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Accueil› Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 › Accord du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle. Retour à Accord du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle. Annexe Article En vigueur étendu en date du 19 août 2011 Annexe I. Modalités de prise en charge par l'OPCA. La participation à la

Convention collective nationale IDCC 2972Personnel sédentaire des entreprises de navigation

Chezles sédentaires (convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation, la troisième convention dont l’organisation patronale est Armateurs de France), quatre syndicats sont représentatifs. La CFDT est en tête devant la CFE-CGC et FO, dans un mouchoir de poche. La CGT arrive quatrième.

A son départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité de fin de carrière, sous conditions, versée par son employeur. L’indemnité dépend du mode de départ volontaire ou à l’initiative de l’employeur. Au moment du départ à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité légale de fin de carrière IFC. Ils peuvent bénéficier de dispositions plus favorables en fonction de leur convention collective. Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise a droit à une indemnité de départ en retraite, s’il bénéficie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Montant de l’indemnité de départ volontaire Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal soit à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit à l’indemnité légale qui sera égale à Ancienneté du salarié Montant de l’indemnité Au moins 10 ans 0,5 mois du salaire de référence Au moins 15 ans 1 mois du salaire de référence Au moins 20 ans 1,5 mois du salaire de référence Au moins 30 ans 2 mois du salaire de référence Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants soit 1/12e de la rémunération brute salaire, primes, et autres des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite, soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail. Les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur les 3 derniers mois ne sont prises en compte qu’au prorata de la durée de cette période dans le second calcul. Ainsi si le salarié a reçu une prime de euros, le montant à prendre en compte dans le calcul sera de euros soit L’imposition de l’indemnité de départ volontaire L’indemnité de départ volontaire est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, comme un salaire. Lorsque le départ volontaire du salarié s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité de départ volontaire est totalement exonérée d’impôt. Cette indemnité est exonérée en partie des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS, lorsque son montant est inférieur à 10 PASS plafond annuel de la Sécurité sociale soit 411 360 € pour 2022. Si l’indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi dépasse le plafond de 10 PASS, elle est assujettie en totalité aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS. L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur Le salarié qui est mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de départ en retraite, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise. Montant de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur Le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise Ancienneté du salarié Montant de l’indemnité Jusqu’à 10 ans ¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté Au-delà de 10 ans ¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté à partir de la 11ème année Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants soit 1/12e de la rémunération brute salaire, primes, et autres des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite, soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail. L’indemnité légale de mise à la retraite par l’employeur est calculée de la même manière que l’indemnité légale de licenciement. C’est la plus favorable de ces deux indemnités qui sera versée. L’imposition de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel. Lorsque l’indemnité perçue est supérieure à ce montant, elle est exonérée soit à hauteur de 50 % de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 PASS plafond annuel de la Sécurité sociale soit 205 680 € en 2022, soit dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédente, dans la limite de 5 PASS plafond annuel de la Sécurité sociale soit 205 680 € en 2022. La fraction de l’indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre de salaires. C’est la solution la plus favorable au salarié qui s’applique. L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée des cotisations sociales lorsque son montant est inférieur à 10 PASS plafond annuel de la Sécurité sociale soit 411 360 € pour 2022. Si son montant dépasse ce plafond, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations dès le 1er euro. Concernant la CSG/CRDS, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel de licenciement ou de mise à la retraite.

Conventioncollective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 . Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu. Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la page. Droit national en vigueur. Constitution. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de

Etendu par arrêté du 10 mars 2009 JORF 19 mars 2009SignatairesFait à Fait à Paris, le 18 janvier d'employeurs Armateurs de syndicales des salariés Union maritime personnels sédentaires CFDT ; Syndicat national des personnels navigants et sédentaires de la marine marchande CFTC ; Syndicat national de l'encadrement des personnels sédentaires des compagnies de navigation, fédération des transports CFE-CGC ; Syndicat national des personnels sédentaires des compagnies de navigation et connexes CGT ; Fédération des employés et cadres complémentaireL'entrée en vigueur de cet avenant est subordonnée à son extension. Afficher les "non en vigueur" Article 1 non en vigueur Périmé L'intitulé de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre devient Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation ». Article 2 non en vigueur Périmé L'article 1er de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation est rédigé comme suit La présente convention est applicable aux salariés sédentaires des entreprises dont l'activité principale est l'exploitation de navires armés au commerce, ou les services auxiliaires spécifiques au transport maritime listés ci-après, dont l'emploi est exercé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer. Sont notamment concernées les entreprises classées dans la nomenclature APE sous les codes ― 50. 1 Transports maritimes et côtiers de passagers ancienne nomenclature NAF / APE 61-1A ; ― 50. 2 Transports maritimes et côtiers de fret ancienne nomenclature NAF / APE 61-1B ; ― 52. 22 Services auxiliaires de transports par eau ancienne nomenclature NAF / APE 63-2C Pour les activités suivantes pilotage, remorquage et lamanage 52. 22. 13 ; renflouage et sauvetage maritime 52. 22. 15 ; consignataires maritimes 52. 22. 19 et les entreprises dont l'activité principale est agence maritime. Article 3 non en vigueur Périmé L'entrée en vigueur de cet avenant est subordonnée à son extension. A cet effet, une demande d'extension de cet avenant sera effectuée dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du en haut de la page LesEditions Tissot vous proposent de créer gratuitement vos alertes de mise à jour pour les conventions collectives de votre choix. Vous serez averti par e-mail dès que vos conventions collectives sont modifiées. Ce service, entièrement gratuit, est disponible pour tous, abonnés Tissot ou non. Voir un exemple d'alerte. Article 16 non en vigueur Périmé En cas de vacance ou de création de postes, et en vue de favoriser la promotion dans l'entreprise, il sera fait, dans la mesure du possible, appel en priorité aux employés appartenant à l'entreprise. En tout état de cause, la promotion à un emploi d'une catégorie supérieure a toujours lieu au choix. Au cas où un salarié aurait présenté une demande écrite en vue d'accéder à un emploi d'une catégorie supérieure, une réponse écrite devra lui être transmise dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, n'excédant pas trois mois. La promotion à un emploi d'une catégorie supérieure peut comporter une période de stage probatoire dans les limites ci-après - trois mois pour les promotions concernant un poste d'employé ou d'agent de maîtrise ; - six mois pour les promotions concernant un emploi du personnel des cadres. A l'expiration de ce délai, sur appréciation des résultats par la direction de l'entreprise, l'intéressé, suivant le cas, est confirmé dans la promotion à compter de la date du début de la période de stage probatoire ou replacé dans son ancien emploi. Pendant la période de stage probatoire, il reçoit la rémunération de l'emploi dans lequel il accomplit ce stage.

OpcoMobilités intègre les orientations fixées par la réforme de la formation professionnelle et accompagne dans le financement du plan de développement des compétences de l’alternance, l’anticipation des métiers et des qualifications, la création des certifications et la promotion des métiers. Nombre d'entreprises en france.

Informations Juridiques de SW SEA WEST SIREN 847 627 627 SIRET siège 847 627 627 00023 Forme juridique SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle TVA intracommunautaire FR54847627627 Numéro RCS 847 627 627 Frejus Capital social 500,00 € Date de clôture d'exercice comptable 31/12/2022 Inscription au RCS INSCRIT au greffe de FREJUS, le 28/05/2020 TÉLÉCHARGER L'EXTRAIT INPI Activité de la société SW SEA WEST Activité principale déclarée Transports maritime de passagers, location gestion et vente de bateaux, activités nautique jet-ski. Code NAF ou APE Transports maritimes et côtiers de passagers Domaine d’activité Transports par eau Comment contacter SW SEA WEST ? Téléphone Non disponible Email Non disponible Site internet Non disponible Adresse complète LE FLORIDA 531 AV DE PROVENCE 83600 FREJUS Finances de SW SEA WEST Dirigeants et représentants de SW SEA WEST Président Claire DEVOS 40 ans - 25/08/1981 Occupe ce poste depuis le 28/05/2020 Établissements de l'entreprise SW SEA WEST Siège SIRET 847 627 627 00023 Créé le 01/04/2020 LE FLORIDA 531 AV DE PROVENCE 83600 FREJUS Même activité que l'entreprise En activité SIRET 847 627 627 00015 Créé le 21/01/2019 11 B LE GREEN CLUB 442 CHE DES TERRASSONNES 83440 TOURRETTES Même activité que l'entreprise Fermé depuis le 01/04/2020 et transféré vers un autre établissement Conventions collectives de SW SEA WEST Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation - IDCC 2972 Convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance - IDCC 1423 IDCC 9999 Information issue de la DSN, fournie par le ministère du Travail. Annonces BODACC de SW SEA WEST DÉPÔT DES COMPTES 03/08/2022 RCS de Fréjus Type de dépôt Comptes annuels et rapports Date de clôture 31/12/2021 Adresse Le Florida 531 Avenue de Provence 83600 Fréjus Descriptif Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. DÉPÔT DES COMPTES 27/10/2021 RCS de Fréjus Type de dépôt Comptes annuels et rapports Date de clôture 31/12/2020 Adresse Le Florida 531 Avenue de Provence 83600 Fréjus Descriptif Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. DÉPÔT DES COMPTES 17/11/2020 RCS de Fréjus Type de dépôt Comptes annuels et rapports Date de clôture 31/12/2019 Adresse Le Florida 531 Avenue de Provence 83600 Fréjus Descriptif Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. Documents juridiques de SW SEA WEST - Liste des sièges sociaux antérieurs - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour 28/05/2020 - Document inconnu 01/04/2020 - Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs - Statuts constitutifs Nomination de président 23/01/2019 Comptes annuels de SW SEA WEST Comptes sociaux 2021 26/07/2022 Comptes sociaux 2020 21/10/2021 Comptes sociaux 2019 06/11/2020 Actionnaires et bénéficiaires effectifs de SW SEA WEST Bénéficiaire direct Claire DEVOS 40 ans - 08/1981 depuis le 28/05/2020 100 % des parts et des votes

Lesmutuelles 2022 pour les entreprises Personnel sédentaire de la navigation. Conforme 2022. Meilleurs prix. Comment choisir sa mutuelle santé ? Comparer les mutuelles pour la convention collective Personnel sédentaire de la navigation

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3Convention collective des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises 4 23 Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation 24 Convention collective locale des commerces non alimentaires de Nevers 31 Convention collective des gérants responsables de succursales des coopératives de consommation 32 Rupture du contrat de travail Licenciement Licenciement pour motif économique Le licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. La motivation économique du licenciement sera déterminée et les procédures seront mises en œuvre conformément aux dispositions en vigueur. Licenciement pour inaptitude En cas de licenciement pour inaptitude, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Préavis En cas de départ à la retraite, le salarié doit respecter un délai de prévenance de 3 mois. 1 En cas de démission, le délai de préavis est fixé à 1 mois pour les salariés non cadres et à 3 mois pour les salariés cadres compte tenu de l'expertise requise par le poste, du délai de transmission des dossiers et, le cas échéant, de l'adaptation de l'encadrement. En cas de licenciement ou de mise à la retraite, le délai de préavis est fixé à 2 mois pour les salariés non cadres et à 3 mois pour les salariés cadres compte tenu de l'expertise requise par le poste, du délai de transmission des dossiers et, le cas échéant, de l'adaptation de l'encadrement. Afin de rechercher un nouvel emploi, le salarié dispose – en cas de licenciement, de 2 heures par jour pendant la période de préavis, 1 jour sur 2 à sa convenance, l'autre à celle de l'entreprise ; – en cas de démission, et sous réserve d'usage plus favorable existant dans l'entreprise, de 2 heures par semaine pendant la période de préavis, 1 semaine sur 2 à sa convenance, l'autre à celle de l'entreprise. Les heures peuvent également faire l'objet d'un regroupement en fin de période de préavis. Ces absences pour recherche d'emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction de rémunération. Indemnités Pour l'application des dispositions du présent article, le mois de salaire se définit comme suit le mois de salaire est égal à 1/12 de la rémunération brute de référence perçue par le salarié sur la période de 12 mois qui précède la date de rupture du contrat de travail. Est inclus dans la rémunération brute de référence l'ensemble des éléments soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exclusion – des heures supplémentaires ; – de toutes primes exceptionnelles. Indemnités de licenciement Sauf en cas de faute grave ou lourde, tout salarié licencié ayant plus de 1 an d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté. Indemnités de licenciement des cadres 2 Ancienneté nombre d'années révolues Indemnité en mois de salaire 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 2,65 2,90 3,15 3,40 3,65 4,15 4,65 5,15 5,65 6,95 7,70 8,45 9,20 9,95 10,95 11,95 12,70 13,70 14,70 16,50 17,50 18,50 19,50 20,50 22,30 22,80 Indemnités de licenciement des non-cadre 3 Ancienneté nombre d'années révolues Indemnité en mois de salaire 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 0,25 0,50 0,75 1,00 2,05 2,55 3,05 3,55 4,05 5,35 6,10 6,85 7,60 8,35 9,90 10,90 11,90 12,90 13,90 15,70 16,70 17,70 18,70 19,70 20,70 21,20 Indemnités de fin de carrière 4Les salariés quittant l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite reçoivent, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la réglementation en vigueur, une indemnité de fin de carrière d'un montant égal à – 1 mois de salaire s'ils réunissent au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; – 2 mois de salaire s'ils réunissent au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; – 3 mois de salaire s'ils réunissent au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; – 4 mois de salaire s'ils réunissent au moins 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; – 5 mois de salaire s'ils réunissent au moins 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; – 6 mois de salaire s'ils réunissent au moins 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; – 7 mois de salaire s'ils réunissent au moins 35 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; – 8 mois de salaire s'ils réunissent au moins 40 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Sauf accord spécifique, cette indemnité n'est pas cumulable avec des avantages de même nature qui seraient déjà accordés dans le cadre de l'entreprise. 1 Alinéa exclu de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article 1234-1 du code du travail. Arrêté du 28 novembre 2011, art. 1er 2 Dispositions étendues sous réserve que les mois de service accomplis au-delà des années pleines soient prises en compte pour le calcul de l'indemnité à raison de 1/ 12e par mois tel qu'interprété par la Cour de cassation Cass. soc, 8 janvier 1987, n° 84-43354 et 16 mars 1994 n° 88-40915. Arrêté du 28 novembre 2011, art. 1er 3 Dispositions étendues sous réserve que les mois de service accomplis au-delà des années pleines soient prises en compte pour le calcul de l'indemnité à raison de 1/ 12e par mois tel qu'interprété par la Cour de cassation Cass. soc, 8 janvier 1987, n° 84-43354 et 16 mars 1994 n° 88-40915. Arrêté du 28 novembre 2011, art. 1er4 Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-9 auquel renvoie l'article L. 1237-7, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail. Arrêté du 28 novembre 2011, art. 1er Navigation: personnel sédentaire des entreprises de navigation . Brochure JO n°3216 - IDCC n°23. Article En vigueur étendu en date du 02 mai 2006 Article unique L'annexe au protocole d'accord du 21 novembre 2005 relatif aux rémunérations minimales du personnel sédentaire des entreprises de navigation, annexé à la convention collective nationale du 20 février 1951, est ^{Raison sociale KUEHNE + NAGEL ROADAdresse ZAC NORD EST 201 Rue LEON JOUHAUX 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONESIREN 493 191 407SIRET siège 49319140700011Secteur d’activité Transports routiers de fret interurbains juridique SAS, société par actions simplifiéeDébut d’activité 20 novembre 2006Effectifs 2 000 à 4 999 salariés} ^{Conventioncollective. nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre (attention , après l extension de l'av n° 12 changement du titre de la ccn : ccn personnel sédentaire des entreprises de navigation.) Brochure JO n°3216 - IDCC n°23.} ^{La convention collective 3153 gère les rapports entre les employeurs et les salariés ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres occupant un emploi sédentaire des entreprises effectuant une des activités de transport fluvial de marchandises. Cette convention collective vise les activités suivantes transport fluvial de marchandises ; services de poussage ou de remorquage fluvial; et affrètement fluvial. La présente convention collective exclue de son champ d’application les agents ou représentants ressortissant à la convention collective nationale interprofessionnelle ; le personnel navigant des entreprises de transport fluvial de marchandises ressortissant au contrat collectif de la navigation intérieure du 28 octobre 1936 ; les salariés sédentaires et navigants des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure ressortissant à la convention collective nationale du 23 avril 1997 ; et les salariés sédentaires et navigants des entreprises de location de bateaux de plaisance liée au tourisme ressortissant à la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979. La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée. La révision de cette convention collective doit être signalée à la commission nationale paritaire d’interprétation et de conciliation. Cette commission établit le projet de modification qui est soumis aux parties signataires de la convention collective. En cas d’accord le texte de la convention sera modifié dans le sens fixé par le projet, à défaut, les parties peuvent dénoncer la convention collective. La dénonciation doit être notifiée à chacune des parties par pli recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.} Arrêtédu 28 novembre 2011 portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972) 2011-11-09 : Texte(s) traité(s) dans la synthèse : Contrat de professionnalisation : accord du 30 juin 2011 (non étendu) 2011-06-07 : Texte(s) paru(s) au JO (mis en lien dans notre PDF)

Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 13 janvier 2020. Après avoir recruté un ou plusieurs salariés, l’employeur aura des obligations administratives supplémentaires à respecter établissement des fiches de paie, établissement des déclarations de cotisations sociales et envoi aux organismes compétents, dépôt d’une déclaration annuelle des données sociales DADS… Il est très rare que la gestion de la paie soit assurée directement au sein des petites entreprises, qui préfèrent la plupart du temps la déléguer à un prestataire spécialisé en la matière l’expert comptable généralement. Ensuite, pour les entreprises plus importantes, le comptable interne ou le service des ressources humaines sera généralement chargé de gérer la paie. Établissement des fiches de paie Dès le moment où l’entreprise verse un salaire à un salarié, un bulletin de paie doit être remis à ce dernier. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document et d’autres sont en revanche strictement interdites. Les informations devant figurer obligatoirement dans un bulletin de paie sont les suivantes A propos de l’employeur Nom ou raison sociale, adresse, code APE, numéro SIRET, numéro d’immatriculation et référence de l’organisme auprès duquel sont versées les cotisations ;A propos du salarié Nom, poste occupé, classification dans la convention collective ;La convention collective applicable ;Concernant le salaire Les éléments qui constituent la rémunération brute nombre d’heures de travail, taux horaire, heures au taux normal et heures majorées, primes…, les éventuels congés payés pris durant la période et le montant de l’indemnité correspondante, les prélèvements sociaux et fiscaux, les éléments non soumis à cotisation, le montant et la date de versement du net à payer ;Lorsque c’est le cas, les réductions de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ou complémentaires doivent également apparaitre sur le bulletin de paie ;La mention selon laquelle le salarié doit conserver sans limitation son bulletin de paie. En revanche, il est interdit de faire figurer les mentions suivantes Toute mention relative au droit de grève ;Et toute mention relative aux fonctions de représentation du personnel. Enfin, l’employeur a l’obligation de conserver dans l’entreprise un double des bulletins de paie pendant au moins 10 ans. Gérer la paie - Nos outils pour vous accompagner Gérer la paie - Nos outils pour vous accompagner Paiement des salaires L’employeur a la possibilité de payer les rémunérations de ses salariés Soit en espèces, à condition que le montant n’excède pas 1 500 euros ;Soit par chèque ;Soit par virement. Le paiement des salaires peut faire l’objet d’acomptes. Le code du travail ne prévoit les acomptes sur salaire que pour les salariés mensualisés, qui peuvent percevoir un acompte correspondant à la moitié de leur rémunération mensuelle s’ils en font la demande. Lorsque les salariés sont mensualisés, le paiement du salaire doit intervenir au moins une fois par mois. Pour les autres salariés, le paiement du salaire doit intervenir au moins deux fois par mois, avec 16 jours d’intervalle maximum entre chaque règlement. Établissement des déclarations de cotisations Pour acquitter les cotisations sociales, l’entreprise doit remplir un bordereau de cotisations contenant plusieurs informations et adresser son règlement avec le bordereau à l’organisme compétent. Un tableau récapitulatif annuel doit également être fourni aux organismes sociaux avant le 31 janvier de l’année suivante. Ce tableau reprend les salaires déclarés sur la DADS multipliés par les taux de cotisations en vigueur au cours de l’année écoulée. Lorsque l’entreprise a versé plus de 150 000 euros de cotisations au titre de l’exercice précédent, elle devra obligatoirement déposer son bordereau de cotisation et son tableau récapitulatif par voie électronique. Un système permettant de dépose en une seule fois le bordereau de cotisation et le tableau récapitulatif existe il s’agit de la déclaration unifiée de cotisations sociales DUCS. La DUCS peut être effectuée Soit sous format papier,Soit sous format EDI échange de données informatiséesSoit au format EFI, qui permet à l’entreprise de saisir ses données sur internet. Pour utiliser le système DUCS, l’entreprise ou le prestataire qui est en charge de la gestion de la paie doit être équipé d’un logiciel permettant d’utiliser ce fonctionnement. Établissement annuel d’une DADS La DADS doit être déposée annuellement dès lors que l’entreprise verse des rémunérations qui sont imposables au titre des traitements et salaires. La déclaration doit être déposée dans le courant du mois de janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les versements ont été effectués. La DADS regroupe les déclarations relatives aux impôts et à la sécurité sociale sur l’année écoulée. Normalement, la DADS doit être souscrite via internet, sur le site Toutefois, lorsque l’entreprise inscrit moins de 200 bénéficiaires sur sa déclaration, elle a la possibilité de l’établir en format papier. Utiliser un logiciel fiable pour faire votre paie Afin de sécuriser et de faciliter la gestion de la paie, il est recommandé d’utiliser un logiciel de paie spécialisé. Pour cela, de nombreux éditeurs fiables existent et des versions gratuites d’essai sont généralement proposées. A lire également sur le coin des entrepreneurs Le registre unique du personnelLa participation aux résultats de l’entrepriseL’intéressement des salariésLe zéro reste à charge de la mutuelle des salariés

Laconvention collective 3153 gère les rapports entre les employeurs et les salariés ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres occupant un emploi sédentaire des entreprises effectuant une des activités de transport fluvial de marchandises. Cette convention collective vise les activités suivantes : transport fluvial de marchandises ; services de poussage ou de

Les salariés classés ouvriers sont regroupés en 5 niveaux ; chaque niveau étant subdivisé en 3 échelons et chaque échelon étant affecté d'un coefficient. Les définitions de niveaux découlent d'une conception identique reposant sur 5 critères autonomie, responsabilité, type d'activité, connaissances requises, autorité hiérarchique. Les connaissances requises pour chaque niveau sont précisées par une référence à un niveau de formation retenu par les textes légaux elles peuvent être acquises soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle. Les définitions d'échelon ont été établies à partir de la complexité et de la difficulté du travail à accomplir, la nature de la qualification étant la même pour les différents échelons d'un niveau. Cette classification établit des correspondances simples et logiques entre les fonctions exercées par les différentes catégories professionnelles qui sont ordonnées sur une échelle unique et continue de coefficients. Il facilite ainsi les déroulements de carrières. Les coefficients servent à la détermination des rémunérations minimales hiérarchiques fixant une valeur du point unique pour le personnel classé ouvriers. Niveau I ouvrier manoeuvre D'après des consignes très simples et détaillées fixant la nature du travail et les modes opératoires à appliquer, l'ouvrier classé au niveau I exécute, sans formation, ni spécialisation, ni adaptation préalable, des tâches caractéristiques par leur simplicité ou leur répétitivité ou leur analogie, conformément à des procédures indiquées. Il est placé sous le contrôle direct d'un agent d'un niveau de qualification supérieur. 1er échelon. - Coefficient 76 Le travail est caractérisé par l'exécution, soit à la main, soit à l'aide d'appareil d'utilisation simple, de tâches élémentaires. A cet échelon correspondent notamment des emplois ou des postes comme ceux de gardien, agent de nettoyage, manoeuvre. 2e échelon. - Coefficient 78 Le travail est caractérisé par l'exécution, soit à la main, soit à l'aide de machine ou de tout autre moyen, de tâches simples présentant des analogies. Les consignes précises et détaillées, données par écrit, oralement ou par voie démonstrative, imposent le mode opératoire ; les interventions sont limitées à des vérifications de conformité simples et bien définies et à des aménagements élémentaires des moyens. Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède pas 1 semaine. 3e échelon. - Coefficient 80 Le travail caractérisé par l'exécution, soit à la main, soit à l'aide de machine ou de tout autre moyen, d'un ensemble de tâches nécessitant de l'attention en raison de leur nature ou de leur variété. Les consignes détaillées données oralement ou par documents techniques simples, expliquées et commentées, fixent le mode opératoire. Les interventions portent sur les vérifications de conformité. Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède normalement pas 1 mois. Niveau II ouvrier spécialisé niveau V et V bis de l'éducation nationale D'après des instructions de travail précises et complètes indiquant les actions à accomplir, les méthodes à utiliser, les moyens disponibles, l'ouvrier classé au niveau II exécute un travail qualifié constitué soit - par des opérations à enchaîner de façon cohérente en fonction du résultat à atteindre ; - par des opérations caractérisées par leur variété ou leur complexité. Il est placé sous le contrôle d'un agent d'un niveau de qualification supérieur. 1er échelon. - Coefficient 81 Le travail est caractérisé par l'exécution - soit d'opérations classiques d'un métier en fonction des nécessités techniques, la connaissance de ce métier ayant été acquise soit par une formation méthodique, soit par l'expérience et la pratique ; - soit à la main, à l'aide de machine ou de tout autre moyen, d'un ensemble de tâches présentant des difficultés du fait de leur nature découlant par exemple de la nécessité d'une grande habileté gestuelle et du nombre des opérations effectuées ou de moyens utilisés ou de la diversité des modes opératoires du niveau I, 3e échelon appliqués couramment. Ces tâches nécessitent un contrôle attentif et des interventions appropriées pour faire face à des situations imprévues. Les responsabilités à l'égard des moyens ou du produit sont importantes. Les instructions de travail, écrites ou orales, indiquent les actions à accomplir ou les modes opératoires types à appliquer. Elles sont appuyées éventuellement par des dessins, schémas ou autres documents techniques d'exécution. Il appartient à l'ouvrier, dans le cadre des instructions reçues, d'exploiter des documents techniques, de préparer et de régler ses moyens d'exécution et de contrôler le résultat de son travail. A cet échelon correspondent notamment des emplois ou des postes comme celui de conducteurs de petits engins. 2e échelon. - Coefficient 83. 3e échelon. - Coefficient 86 Le travail est caractérisé par l'exécution des opérations d'un métier à enchaîner en fonction du résultat à atteindre. La connaissance de ce métier a été acquise soit par une formation méthodique soit par l'expérience et la pratique. Les instructions de travail, appuyées de schémas, croquis, plans, dessins ou autres documents techniques, indiquent les actions à accomplir. Il appartient à l'ouvrier de préparer la succession de ses opérations, de définir ses moyens d'exécution, de contrôler ses résultats. Niveau III ouvrier qualifié niveaux V et V bis de l'éducation nationale D'après des instructions précises s'appliquant au domaine d'action et aux moyens disponibles, l'ouvrier classé au niveau III exécute des travaux très qualifiés comportant des opérations qu'il faut combiner en fonction de l'objectif à atteindre. Il choisit les modes d'exécution et la succession des opérations. Il est placé sous le contrôle d'un agent généralement d'un niveau de qualification supérieur ; cependant, dans certaines circonstances, il est amené à agir avec autonomie. Ces connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle. Pour les changements d'échelon, la vérification des connaissances professionnelles peut être faite par tout moyen en vigueur ou à définir dans l'établissement, à défaut de dispositions conventionnelles. 1er échelon. Coefficient 87 Le travail est caractérisé par l'exécution d'un ensemble d'opérations qualifiées du fait des difficultés techniques. Elle doivent être combinées en fonction du résultat à atteindre. Les instructions de travail sont appuyées de schémas, croquis, plans, dessins et autres documents techniques. Elles définissent ses modes opératoires et aménagent ses moyens d'exécution et de contrôle des résultats. A cet échelon correspondent notamment des emplois ou des postes comme ceux de conducteurs d'engins, agent de maintenance. 2e échelon. - Coefficient 90. 3e échelon. - Coefficient 93 Le travail est caractérisé par l'exécution d'un ensemble d'opérations très qualifiées comportant dans un métier déterminé des opérations délicates et complexes du fait des difficultés techniques du niveau III, 1er échelon et l'exécution - soit d'autres opérations relevant de spécialités connexes qu'il faut combiner en fonction de l'objectif à atteindre ; - soit d'opérations inhabituelles dans les techniques les plus avancées de la spécialité. Les instructions appuyées de schémas, croquis, plans, dessins ou autres documents techniques s'appliquent au domaine d'action et aux moyens disponibles. Il appartient à l'ouvrier, après avoir éventuellement complété et précisé ses instructions, de définir ses modes opératoires, d'aménager ses moyens d'exécution, de contrôler le résultat de l'ensemble des opérations. Niveau IV ouvrier hautement qualifié niveau IV de l'éducation nationale D'après des instructions de caractère général portant sur des méthodes connues ou indiquées, en laissant une certaine initiative sur le choix des moyens à mettre en oeuvre et sur la succession des étapes, l'ouvrier classé au niveau IV exécute des travaux d'exploitation complexes ou d'études d'une partie d'ensemble faisant appel à la combinaison de processus d'intervention les plus avancés dans leur profession ou d'activités connexes exigeant une haute qualification. Les instructions précisent la situation des travaux dans un programme d'ensemble. Il est placé sous le contrôle d'un agent d'un niveau de qualification supérieur. Il peut avoir la responsabilité technique ou l'assistance technique d'un groupe de professionnels ou de techniciens d'atelier du niveau inférieur. 1er échelon. - Coefficient 94 Le travail est caractérisé par - une initiative portant sur des choix entre des méthodes, procédés ou moyens habituellement utilisés dans l'entreprise ; - la présentation, dans des conditions déterminées, des solutions étudiées et des résultats obtenus. A cet échelon correspondent notamment des emplois ou des postes comme ceux de conducteur d'engins hautement qualifié et agent de maintenance hautement qualifié. 2e échelon. - Coefficient 97 Le travail est caractérisé par - la nécessité, afin de tenir compte de contraintes différentes, d'adapter et de transposer les méthodes, procédés et moyens ayant fait l'objet d'applications similaires ; - la proposition de plusieurs solutions avec leurs avantages et leurs inconvénients. 3e échelon. - Coefficient 101 Le travail est caractérisé par - l'élargissement du domaine d'action à des spécialités techniques connexes ; - le choix et la mise en oeuvre des méthodes, procédés et moyens adaptés ; - la nécessité d'une autonomie indispensable pour l'exécution sous réserve de provoquer opportunément les actions d'assistance et de contrôle nécessaires ; - l'évaluation et la présentation des résultats des travaux, des essais et des contrôles effectués. Niveau V chefs d'équipe 1er échelon. - Coefficient 102. 2e échelon. - Coefficient 106. 3e échelon. - Coefficient 110.

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Siret 22330001300016 - SIÈGE Créé le 01/03/1983 ESP CHARLES DE GAULLE 33000 BORDEAUX En activité Siret 22330001300776 Créé le 24/10/2011 ESP CHARLES DE GAULLE 33000 BORDEAUX Activité distincte du siège Production d'électricité En activité Siret 22330001300743 Créé le 01/01/2006 ESP CHARLES DE GAULLE 33000 BORDEAUX Activité distincte du siège Analyses, essais et inspections techniques Fermé le 02/01/2006 Siret 22330001300750 Créé le 19/12/2005 12 ESP CHARLES DE GAULLE 33000 BORDEAUX Activité distincte du siège Administration publique tutelle des activités économiques En activité Siret 22330001300768 Créé le 19/12/2005 33 AV DU DOCTEUR SCHWEITZER 33600 PESSAC Activité distincte du siège Analyses, essais et inspections techniques En activité Siret 22330001300735 Créé le 01/01/2002 22 BD ALBERT 1ER 33800 BORDEAUX Activité distincte du siège Administration publique tutelle de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale En activité Siret 22330001300727 Créé le 06/12/2001 ESP CHARLES DE GAULLE 33000 BORDEAUX Activité distincte du siège Accueil de jeunes enfants En activité Siret 22330001300701 Créé le 01/01/2001 RES CONDORCET 33300 BORDEAUX Activité distincte du siège Construction d'autres ouvrages de génie civil En activité Siret 22330001300685 Créé le 25/12/1997 RUE DE L HOTEL DE VILLE 33000 BORDEAUX Activité distincte du siège Autres activités des médecins spécialistes En activité Siret 22330001300388 Créé le 25/12/1997 21 RUE DU PALAIS DE JUSTICE 33340 LESPARRE-MEDOC Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300396 Créé le 25/12/1997 7 AV DU MARECHAL FOCH 33500 LIBOURNE Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300404 Créé le 25/12/1997 85 WALDECK ROUSSEAU 33220 SAINTE-FOY-LA-GRANDE Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300412 Créé le 25/12/1997 PL MAL DE LATTRE DE TASSIGNY 33250 PAUILLAC Activité distincte du siège Activité des médecins généralistes En activité Siret 22330001300420 Créé le 25/12/1997 RUE ALBERT CAMUS 33310 LORMONT Activité distincte du siège Activité des médecins généralistes En activité Siret 22330001300438 Créé le 25/12/1997 RUE DES TREYTINS 33320 EYSINES Activité distincte du siège Activité des médecins généralistes En activité Siret 22330001300446 Créé le 25/12/1997 4 RUE CARNOT 33480 CASTELNAU-DE-MEDOC Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300453 Créé le 25/12/1997 47 RUE CHARLES TOURNEMIRE 33300 BORDEAUX Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300461 Créé le 25/12/1997 212 AV DE TIVOLI 33110 LE BOUSCAT Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300479 Créé le 25/12/1997 RUE DES HARAS 33980 AUDENGE Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300487 Créé le 25/12/1997 2 RUE FREDERIC DELMESTRE 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300495 Créé le 25/12/1997 7 AV PIERRE WIEHN 33600 PESSAC Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300503 Créé le 25/12/1997 88 RUE BELLUS MAREILHAC 33200 BORDEAUX Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300511 Créé le 25/12/1997 72B RUE GUILLAUME LEBLANC 33000 BORDEAUX Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300529 Créé le 25/12/1997 18 RUE DU CLOITRE 33000 BORDEAUX Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300537 Créé le 25/12/1997 226 CRS GAMBETTA 33400 TALENCE Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300545 Créé le 25/12/1997 6 AV JEAN LARRIEU 33170 GRADIGNAN Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300552 Créé le 25/12/1997 1 CRS MAL DE LATTRE DE TASSIGNY 33850 LEOGNAN Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300560 Créé le 25/12/1997 601B RTE DE TOULOUSE 33140 VILLENAVE D'ORNON Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300578 Créé le 25/12/1997 11 RUE DU MARECHAL JOFFRE 33130 BEGLES Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300586 Créé le 25/12/1997 7 RUE VILARIS 33800 BORDEAUX Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300594 Créé le 25/12/1997 21 RTE DE SAUVETERRE 33410 CADILLAC Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300602 Créé le 25/12/1997 18 CITE LAONES 33670 CREON Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300610 Créé le 25/12/1997 RUE PAULINE KERGOMARD 33150 CENON Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300628 Créé le 25/12/1997 1 RUE DENIS CORDONNIER 33230 COUTRAS Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300636 Créé le 25/12/1997 30 RUE DE LA TOUR DU PIN 33240 SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300644 Créé le 25/12/1997 RUE DU STADE 33450 SAINT-LOUBES Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300651 Créé le 25/12/1997 3 AV DU PDT FRANCOIS MITTERRAND 33270 FLOIRAC Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300669 Créé le 25/12/1997 ESP FRANCOIS MITTERRAND 33310 LORMONT Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300677 Créé le 25/12/1997 1 RUE FREDERIC JOLIOT CURIE 33700 MERIGNAC Activité distincte du siège Activité des médecins généralistes En activité Siret 22330001300693 Créé le 25/12/1997 2 RUE DES TREUILS 33000 BORDEAUX Activité distincte du siège Activité des médecins généralistes En activité Siret 22330001300339 Créé le 25/12/1997 14 RUE POITEVIN 33000 BORDEAUX Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300347 Créé le 25/12/1997 34B RUE FRANCOIS LEGALLAIS 33120 ARCACHON Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300354 Créé le 25/12/1997 L HOPITAL 33430 BAZAS Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300362 Créé le 25/12/1997 23 RUE LEYRONNEIRE 33100 BORDEAUX Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300370 Créé le 25/12/1997 15 CRS DES FOSSES 33210 LANGON Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300321 Créé le 03/10/1997 AV LAMARTINE 33530 BASSENS Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300313 Créé le 25/12/1996 ESP CHARLES DE GAULLE 33000 BORDEAUX Activité distincte du siège Services du feu et de secours En activité Siret 22330001300719 Créé le 01/06/1994 DOMMAINE DE BOMBANNES 33121 CARCANS Activité distincte du siège Administration publique tutelle de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale En activité Siret 22330001300305 Créé le 09/02/1993 RUE CLAUDE BONNIER 33000 BORDEAUX Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300297 Créé le 01/01/1988 19 AV DU PHARE DE CORDOUAN 33123 LE VERDON-SUR-MER Activité distincte du siège Transports maritimes et côtiers de passagers En activité

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Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, rendez-vous sur le site web de notre partenaire Pour rappel, les salaires conventionnels doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC août 2022. En application de l’avenant n° 4 du 19 mai 2020, ci-dessous la grille des salaires minima 2020 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 IDCC 2972 – Brochure JO N° 3216. La convention s’applique aux salariés sédentaires dont les entreprises sont sur le territoire métropolitain et les DOM, et qui ont comme activité principale les transports maritimes des passagers, de fret, des services de transports par eau, etc. Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires en euros ou 151,67 heures par mois en fonction de votre niveau et catégorie employé, agente de maitrise et cadre. Grille des salaires des entreprises de navigation libre 2020 Pour les connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise ; ils sont à même de vous renseigner. Barème et salaire minimum des entreprises de navigation en 2020 Catégorie Niveau Salaire minimum annuel brut Employé I A moins de 6 mois 18 824,36 € I B plus de 6 mois 19 448,19 € II 20 006,36 € III 20 914,75 € Agent de maîtrise IV 22 326,58 € V 25 172,13 € VI 29 549,88 € Cadre VII 32 833,21 € VIII 41 588,73 € IX 50 344,25 € Sous réserve de l’exercice par les organisations syndicales de salariés de leur droit d’opposition, le présent avenant est applicable à compter de sa signature. Pour acheter la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 IDCC 2972 – Brochure JO N° 3216 et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF téléchargeable immédiatement, vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.

Arrêtédu 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (2972)

► Les avantages sociaux CHABAS – 13ème mois bien que non obligatoire dans notre convention collective – Mutuelle d’entreprise socle obligatoire + options – Prévoyance – Action logement ► Des spécificités propres à chaque division Merci de vous rapprocher de vos Instances Représentatives du Personnel – Retraite supplémentaire – Epargne salariale Participation, intéressement, abondement – Compte épargne temps – Titres restaurant ► CHABAS, une politique d’intégration singulière au service d’une relation gagnant-gagnant » – Un programme d’intégration personnalisé pour le suivi de chaque nouvel embauché afin de faciliter sa prise de poste – Un retour d’expérience de chaque nouvel embauché sur sa période d’intégration

Letexte est applicable dès le 26 décembre 2020 (Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 - Etendue par arrêté du 18 décembre 2020 JORF 24 décembre 2020). ^{Le nouveau site de l’OPCO Mobilités est en ligne !L’OPCO Mobilités est l'opérateur de compétences Transports et services de l’automobile L’OPCO Mobilités rassemble 21 branches, et la RATP, représentant ainsi 210 000 entreprises et 1,6 million de salariés. Ses missions Les missions d'OPCO Mobilités sont de Développer les synergies des acteurs de la mobilité pour apporter aux branches professionnelles concernées l’appui technique qu’elles attendent, notamment en terme D’observatoire des métiers ;D’ingénierie de le financement et la promotion de l’alternance selon les politiques et niveaux de prise en charge définis par les branches,Assurer le financement du plan de développement des compétences des petites et très petites entreprises,Assurer un service de proximité notamment au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises. Source Les branches constitutives de l'OPCO Mobilités Les conventions collectives suivantes ont désigné OPCO Mobilités comme leur OPCO de référence IDCC n° 0003 Navigation intérieure marchandises ouvriers IDCC n° 0016 Transports routiers et activités auxiliaires du transport IDCC n° 0412 Voyages guides accompagnateurs IDCC n° 0538 Manutention ferroviaire travaux connexes IDCC n° 0779 Voies ferrées d'intérêt local IDCC n° 1090 Services de l'automobile IDCC n° 1182 Ports de plaisance IDCC n° 1424 Transports publics urbains de voyageurs IDCC n° 1536 Distributeurs conseils hors domicile IDCC n° 1710 Voyages agences IDCC n° 1974 Navigation intérieure passagers ETAM Cadres IDCC n° 2174 Navigation intérieure marchandises personnel sédentaire IDCC n° 2972 Navigation personnel sédentaire IDCC n° 3017 CCN Unifiée ports et manutention IDCC n° 3217 Transport ferroviaire IDCC n° 3223 Entreprises de transport et services maritime navigant officiers IDCC n° 5554 Remorquage maritime officiers IDCC n° 5555 Remorquage maritime navigant exécution IDCC n° 5556 Passages d'eau officiers IDCC n° 5557 Passages d'eau personnel navigant exécution IDCC n° 5521 Marine marchande personnel navigant d'exécution IDCC n° 3228 Groupement des armateurs de services de passages d’eau – personnel navigant S’ajoute la Régie autonome des transports parisiens RATP Source Vous dépendez de l'OPCO Mobilités ? Rendez-vous sur pour savoir comment les contacter. Cliquez d'aide pour contacter votre OPCO ?Découvrez le nouveau numéro dédié 2,99 € / appel + prix appel.Découvrez le nouveau site de l'OPCO Mobilités} Laconvention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Navigation personnel sédentaire, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2972. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective. Recherche par mots-clés Recherche par code APE, numéro de brochure ou IDCC Recherche par code APE, n° brochure, IDCC

Article12 . Extension - Régime de prévoyance complémentaire Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l emploi et de la solidarité l extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale du mars et ce en application des articles L - et

En cas d'inaptitude physique définitive, résultant soit d'un accident, soit d'une maladie, à poursuivre l'exercice des fonctions afférentes à son emploi, l'employé peut être radié des cadres de l'entreprise s'il n'est pas possible de l'affecter, avec son accord, à un autre emploi dans l' radiation telle que prévue ci-dessus intervient soit à l'initiative de l'entreprise, soit à celle de l' le cas où l'inaptitude physique donnera lieu à attribution d'une pension de retraite anticipée sans abattement d'âge, la radiation intervenue dans les conditions visées ci-dessus ne donnera pas lieu au versement de l'indemnité visée aux deux derniers alinéas de l'article 20. Par contre, l'indemnité de fin de carrière prévue à l'article 44 bis sera versée compte tenu de l'ancienneté acquise au moment de la tous les autres cas, la radiation entraînera le versement des indemnités prévues à l'article 20, sans qu'il puisse y avoir cumul entre cette indemnité et les prestations qui seraient assurées, dans cette circonstance, par l'intermédiaire de l'entreprise, au-delà des obligations prévues par la présente convention 2.Peuvent être rayés des effectifs, avec la même indemnité telle que prévue ci-dessus, les employés comptant pour maladie plus de neuf mois discontinus d'absence dans les vingt-quatre mois précédents ou plus de douze mois discontinus dans les trente-six mois précédents 3.En aucune circonstance, la radiation des effectifs ne peut donner lieu au versement de l'indemnité de préavis prévue au cinquième alinéa de l'article dispositions des alinéas qui précèdent s'appliquent sans préjudice, d'une part des dispositions du code du travail relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, d'autre part des dispositions de la législation en vigueur relatives à la rupture du contrat de travail.1 Les 1er, 3e et 4e alinéas de l'article 28 bis sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.2 Ce paragraphe doit s'interpréter à la lumière des précisions suivantes d'une part, les "prestations" qui seraient assurées par l'intermédiaire de l'entreprise visent les avantages de toute nature, quelles qu'en soient la forme ou les modalités capital-décès, complément de revenus, etc. qui pourraient être assurés, au-delà des obligations prévues par la convention collective ; d'autre part, l'expression "par l'intermédiaire de l'entreprise" recouvre toutes les situations dans lesquelles des prestations seraient servies par des organismes extérieurs à l'entreprise, mais mises en place par l'intermédiaire de l'entreprise et pour lesquelles celle-ci participe au financement, mai par contre exclut l'hypothèse de garanties pour lesquelles l'entreprise n'aurait joué qu'un rôle d'intermédiaire sans participation financière.3 Le 5e alinéa de l'article 28 bis est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail ainsi que la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 art. 5 de l'accord annexé.

Conventioncollective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 Entreprises de navigation : personnel sédentaire (IDCC 2972) Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 01/12/2011. Recherche dans la convention collective. Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site

Conventions collectives Accédez à votre convention collective Texte officiel Retrouvez le texte de base de la convention collective et l'ensemble des textes qui la complètent mis à jour en permanence accords, avenants, annexes, arrêtés d'extension, etc. Vous devez être abonné pour lire la suite Si vous êtes déjà abonné, connectez vous. Découvrez l'ensemble des offres conventions collectives La convention 85€/an Accès web à l'unité + livre La convention 149€/an Toute la base 869€/an Les conventions collectives les plus à jour du marché Nos mises à jour sont intégrées avant celles de nos principaux concurrents ! Découvrez l'ensemble des offres conventions collectives La convention 85€/an Accès web à l'unité + livre La convention 149€/an Toute la base 869€/an Les conventions collectives les plus à jour du marché Nos mises à jour sont intégrées avant celles de nos principaux concurrents ! gyNZya.