Bonjour lors du décès de ma belle mère Roc éclair nous a facturé une taxe d inhumation de 156 euros due à la mairie de son domicile. Or, Roc éclair vient de m appeler pour me signaler que cette taxe était de 656 euros. Est ce légal ? J ai lu dans plusieurs communiqués qu elle avait été supprimée en janvier 2021. Merci de votre réponse. Cordialement.

Vérifié le 15 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreQuand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants titleContent, et à son épouxse s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement au profit d'un héritier ou d'un tiers. Crédits Service Public DILAPas de testamentRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementCas généralSi le défunt n'a pas fait de legs titleContent ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité des biens restants après la part attribuée à l'époux les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l' adoptéAdoption simpleL'adopté hérite des 2 familles, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille ne bénéficie pas de la gratuité des droits de succession titleContent dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté 60 %, sauf dans certains cas enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ....Adoption plénièreL'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de succession cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants Son parent titleContent est décédéSon parent renonce à la succession de son propre parentSon parent est indigne de succéderRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementDéfunt mariéDéfunt ne laissant que des enfants issus du coupleL'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes Usufruit de la totalité de la successionPleine propriété du quart de la successionLes droits des descendants titleContent sont réduits d' de la succession - cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du coupleChoix de l'époux survivantPart revenant aux enfantsUsufruit de la totalité de la successionNue-propriété de toute la successionPleine propriété du quart de la successionPleine propriété des 3/4 de la successionDéfunt laissant des enfants issus d'une précédente unionSi le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la non mariéSi le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementCas généralLa part d'héritage réservée aux enfants est la suivante La moitié des biens s'il y a 1 enfantLes 2/3 des biens s'il y a 2 enfantsLes 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plusSi le défunt a plusieurs enfants, le partage est effectué entre eux à parts adoptéAdoption simpleL'adopté hérite des 2 familles, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille ne bénéficie pas de la gratuité des droits de succession titleContent dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté 60 %, sauf dans certains cas enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ....Adoption plénièreL'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de succession cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants Son parent titleContent est décédéSon parent renonce à la succession de son propre parentSon parent est indigne de succéderLa quotité disponible titleContent peut être attribuée librement par le défunt dans son Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de son choix héritiers ou tiers.À savoir les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionRenseignement administratif par téléphone - Allo Service PublicLe service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la service gratuitService accessible aux horaires suivants Être rappeléeNotaire Questions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?

Tutellequi oublie de me prévenir du décès de mon beau père. 7 réponses / Dernier post : 23/01/2011 à 09:50. L. lyl95kg. 20/01/2011 à 18:19 . Bonjour j ' éspère être dans la bonne rubrique car j ' ai besoin de conseil . En effet la mère de mon conjoint s' est marié avec un homme plus âgé de 20 ans qu ' elle . Malheureusement elle décède brutalement ( après plus
Au décès d’un proche, il est plus que conseillé de réclamer les assurances-vie rapidement. La démarche est simple et les sommes seront versées très vite si vous vous y prenez correctement. Nul besoin d’un notaire ou d’un professionnel. On fait le point sur le mode d’emploi et les justificatifs à joindre pour récupérer une assurance-vie au décès. Pourquoi l’assurance-vie est hors succession?Comment percevoir l’assurance-vie après le décès?Démarche et justificatifs pour réclamer une assurance-vie avec des sommes versées avant 70 1 aller à la banque ou l’assurance qui gère l’ 2 l’assureur vous indique le montant des sommes versées avant 70 ans. Etape 3 les impôts délivrent le quitus 4 l’assureur ou la banque verse les sommes aux bénéficiaires et prélèvent l’ d’emploi pour percevoir une assurance-vie après 70 ans suite à un décès .1- L’acte d’hérédité nécessaire pour dénouer l’assurance-vie après 70 Il faut informer le notaire si l’abattement de 30 500 € est utilisé pour certains il est très simple de récupérer l’assurance-vie après le débloquer une assurance-vie quand on ne connait pas les contrats? Pourquoi l’assurance-vie est hors succession? En France, l’ensemble des avoirs du défunt est soumis aux droits de succession livrets bancaires, biens immobiliers, voitures, meubles etc… Un seul placement est traité différemment l’assurance-vie. Ce produit fait l’objet d’une fiscalité à part et n’a pas à être traité lors de la déclaration de succession. De fait, les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie au décès vont pouvoir débloquer les sommes rapidement sans avoir besoin de personne. Pour bien comprendre les démarches, je vous invite à prendre connaissance de la fiscalité au décès sur les assurances-vie Comment est calculé l’impôt sur les assurances-vie au décès?Je me permets un bref rappel pour que vous puissiez comprendre comment percevoir l’assurance-vie au décès. Si le défunt a versé des sommes sur le contrat avant 70 ans chaque bénéficiaire ne paie rien jusqu’à 152 500 €. Pour les sommes qui dépassent, le fisc prend 20% puis à partir de 700 000 €.Si le défunt a versé des sommes après 70 ans les bénéficiaires se partagent un abattement unique de 30 500 €. Au-delà, la fiscalité est celle des droits de succession et dépend alors du lien de parenté. Voir barème des droits de succession/ conjoint marié ou pacsé ne paie jamais rien. Comment percevoir l’assurance-vie après le décès? La démarche pour clôturer un contrat d’assurance-vie après le décès est simple et ne nécessite aucun frais. La plus grosse difficulté est la suivante il faut savoir que le défunt a souscrit une assurance-vie sur laquelle on est le bénéficiaire pour récupérer l’argent rapidement. Si vous savez qu’il existe une assurance-vie à votre nom dans telle banque ou telle assurance, la clôture sera rapide. C’est pour cela qu’il est plus que conseillé de prévenir les bénéficiaires de l’existence de son assurance-vie. Je détaille la démarche pour les personnes dans cette situation en premier lieu et nous verrons ensuite le cas des bénéficiaires n’ayant pas connaissance des assurances-vie. Démarche et justificatifs pour réclamer une assurance-vie avec des sommes versées avant 70 ans. Afin de réclamer une assurance-vie au décès, il faut vous munir des documents suivants un certificat de décès qui prouve que le souscripteur du contrat est bien décédé à demander à la mairie du lieu du défunt.Un RIB pour que l’assureur vous verse l’ document prouvant votre identité en tant que bénéficiaire. Sur ce dernier point, le justificatif va dépendre de la façon dont est rédigé la clause bénéficiaire. Soit la clause de l’assurance-vie comporte votre nom Mr DUPONT Martin et dans ce cas une carte d’identité ou un passeport suffira. Soit la clause précise le rang conjoint, mes enfants etc… et il faut alors le prouver. Cela peut passer par le livret de famille ou par un acte de notoriété qui précise votre lien de famille avec le défunt. En cas de plusieurs bénéficiaires, chacun peut faire la démarche de son côté; il est également possible de grouper les envois pour tout dénouer en une fois. Etape 1 aller à la banque ou l’assurance qui gère l’assurance-vie. En premier lieu, il suffit d’avertir l’établissement qui gère le contrat que la personne est décédée. Il faut s’y rendre ou envoyer un courrier avec l’acte de la foulée, vous informez l’établissement que vous êtes bénéficiaire du contrat d’assurance-vie. A ce stade, les 3 documents mentionnés ci-dessus vous seront demandés par le conseiller. Exemple Mr Corrigetonimpot sait qu’il est bénéficiaire de deux contrats d’assurances-vie de son père décédé. Il passe chez le notaire pour avoir un acte d’hérédité prouvant qu’il est le fils du défunt. Il passe à la banque A et à la banque B pour déposer son RIB, le certificat de décès et l’acte d’hérédité. Etape 2 l’assureur vous indique le montant des sommes versées avant 70 ans. Dans les jours qui suivent, l’établissement vous transmettra un papier indiquant le montant des sommes versées avant 70 ans sur le contrat. Sachez que le chiffre contient les versements et les intérêts car la fiscalité se base sur les deux. Exemple Mr Corrigetonimpot reçoit un premier justificatif de la banque A indiquant que le contrat vaut 80 000 € et que 80 000 € seront fiscalisés selon l’article 990I sommes versées avant 70 ans. La banque B lui fournit un document précisant qu’il y’a 90 000 € imposés au titre des sommes versées avant 70 ans. Etape 3 les impôts délivrent le quitus fiscal. Une fois que vous avez ces justificatifs, il suffit d’aller au centre des impôts. Ces derniers vont alors calculer la fiscalité selon les barèmes vus plus hauts. Le fisc va seulement calculer l’impôt et vous délivrer un papier nommé quitus fiscal qui récapitule le montant à payer. Il faut obligatoirement passer par le fisc car ils vont pouvoir cumuler les assurances-vie si le bénéficiaire en reçoit plusieurs de banques différentes. Exemple Mr Corrigetonimpot va d’abord voir le fisc avec le papier de la banque A. Rappelons que la fiscalité est de 20% si les sommes dépassent l’abattement de 152 500 €. Le fisc note qu’il y’a 80 000 € fiscalisés. Il émet un premier quitus fiscal pour la banque A indiquant que l’impôt est de 0 €. Le fisc note aussi que Mr Corrigetonimpot a utilisé 80 000 € parmi son abattement de 152 500 €.Mr Corrigetonimpot retourne voir le fisc avec le justificatif de la banque B. Les impôts constatent que les sommes sont versées avant 70 ans et qu’il y’a 90 000 € imposés. Ils savent qu’il ne reste que 72 500 € d’abattement. La fiscalité à payer est de 90 000 – 72 500 * 20% = 3 500 €. Le quitus fiscal pour la banque B est émis en indiquant qu’il y’a 3 500 € d’impôts à payer. Etape 4 l’assureur ou la banque verse les sommes aux bénéficiaires et prélèvent l’impôt. Il suffit ensuite de ramener le quitus fiscal à la banque ou l’assurance. Ils prendront l’impôt à payer sur le capital et vous feront un virement du reste. Ils se chargeront de transmettre la fiscalité eux-mêmes. Cette étape ne doit pas prendre plus de 2 ou 3 semaines. Si l’établissement ne verse pas les sommes sous ce délai, un courrier recommandé suffit généralement à les accélérer car la législation leur impose un délai Mr Corrigetonimpot va voir la banque A avec le premier quitus fiscal. L’établissement constate que l’impôt est nul et verse les 80 000 € à Mr sur son pour la banque B. Celle-ci constate qu’elle doit prélever 3 500 € d’impôts. Elle verse le solde soit 90 000 – 3 500 = 86 500 € à Mr Corrigetonimpot. Mode d’emploi pour percevoir une assurance-vie après 70 ans suite à un décès . La démarche pour clôturer un contrat d’assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire sera quasiment identique si les sommes ont été versées après 70 ans. Il suffit aussi de vous munir des documents et d’aller à la banque puis aux impôts puis à la banque pour recevoir vos fonds. Cela étant, la fiscalité spécifique pour les sommes versées après 70 ans abattement de 30 500 € puis imposition selon les droits de succession fait qu’il y aura deux différences importantes. 1- L’acte d’hérédité nécessaire pour dénouer l’assurance-vie après 70 ans. Si le défunt a versé plus de 30 500 € après 70 ans, la fiscalité dépendra alors du barème des droits de succession. Le taux n’est pas le même pour les enfants que pour les frères/sœurs, le concubin, les étrangers etc…. Le fisc aura donc besoin de connaître votre statut en tant qu’héritier pour calculer l’impôt et établir le quitus fiscal. Il faudra donc impérativement un document établissant votre lien de parenté avec le défunt. 2- Il faut informer le notaire si l’abattement de 30 500 € est utilisé pour certains héritiers. C’est un aspect très technique. Si le bénéficiaire est un ascendant parent…, un descendant enfant, petit-enfant… ou un frère/sœur, il faudra aussi transmettre le quitus fiscal au notaire en charge de la succession. En effet, les sommes de l’assurance-vie au-delà de 30 500 € subissent le barème des droits de succession. Si le notaire n’a pas connaissance de ces contrats, il va partir des tranches basses du barème à tort et vous risquez un redressement quelques mois après. J’ai expliqué ce cas en détail ici faut-il déclarer l’assurance-vie au notaire? Non sauf dans 4 il est très simple de récupérer l’assurance-vie après le décès. Je vous conseille vivement de récupérer seul et rapidement les contrats d’assurance-vie dont vous êtes bénéficiaire si vous en avez connaissance. Nul besoin de payer un professionnel. Au final, il suffit de se déplacer une fois à la banque puis d’aller aux impôts et de retourner à la banque. Il est aussi possible d’envoyer des courriers à l’un puis à l’autre. Notons aussi que certains assureurs ou banquiers ont des services qui écriront directement au fisc pour avoir le quitus fiscal. Dans ce cas, il suffit d’aller une seule fois à l’établissement qui gère l’assurance-vie et ils feront le nécessaire. En revanche si l’établissement fait du zèle en vous demandant des documents supplémentaires inutiles original du contrat signé, retard dans le versement, attente des documents des autres bénéficiaires…, n’hésitez pas à les menacer de saisit l’autorité de contrôle des banques par courrier recommandé et la procédure devrait s’accélérer très plus contraignant dans l’histoire est d’obtenir le certificat de décès et l’acte de notoriété précisant notre qualité en tant qu’héritier. Ces deux documents sont de toute manière nécessaires dans toutes les démarches quand on gère un décès. Récupérer l’assurance-vie de cette façon est possible si et seulement si vous avez connaissance des contrats des défunts dont vous êtes potentiellement le bénéficiaire. Lorsque ce n’est pas le cas, il reste une solution mais qui s’avère un peu plus longue à gérer. Comment débloquer une assurance-vie quand on ne connait pas les contrats? Dans l’optique où vous ne connaissez pas les contrats d’assurances-vie du défunt, il est évidemment impossible de demander à la banque de le dénouer. La première solution est de vérifier les relevés de compte de la personne décédée afin d’identifier les assurances-vie. A défaut, il est possible d’écrire à un organisme qui s’appel l’AGIRA. L’AGIRA contactera tous les assureurs pour savoir si le défunt avait une assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire. Ecrire à l’AGIRA ne coûte rien, il suffit d’envoyer un courrier. Il faut y indiquer l’état civil du défunt et le votre en joignant un certificat de décès. L’AGIRA a alors 15 jours pour contacter tous les établissements qui gèrent des assurances-vie en France. Si une assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire existe, vous serez au courant sous un mois maximum. L’envoi d’une lettre simple suffit à l’adresse suivante AGIRA – Recherche de bénéficiaire au décès – 1 rue Jules Lefebvre – 75 431 PARIS 9Une fois le résultat obtenu, il suffira de reprendre les étapes précédentes auprès de l’organisme qui gère l’assurance-vie.
Ellepartait chez sa grand-mère, sa tata, puis chez ses petits copains », a détaillé la prévenue. Sa fille ne s’entendait pas avec le nouveau compagnon de sa mère, qui a parfois été violent. Il arrive que la succession dévolue à un héritier soit en tout ou partie composée de biens matériels et qu'ainsi l'héritier ne dispose pas des liquidités suffisantes pour s'acquitter immédiatement des droits de succession qu'il doit à l'administration fiscale. Dans ce cas, il est possible de procéder à la vente d'un bien, mais il peut arriver que l'héritier ne souhaite pas se séparer du bien reçu. Il peut alors demander à l'administration fiscale des délais pour échelonner le paiement des droits, avec une période de maximum 6 mois entre chaque versement 1. La durée de l'échelonnement varie en fonction du montant des droits à payer par rapport à la valeur de l'héritage, sans pouvoir excéder 10 ans. Cette option n'est pas gratuite et l'administration exige une contrepartie qui se présente sous la forme d'une garantie qu'elle prend sur un bien tel un gage ou une hypothèque. En outre, l'échelonnement est rémunéré par un intérêt au taux légal généralement assez faible calculé sur le montant des droits dus. Toutefois, cette faculté n'est pas automatique et l'administration peut la refuser. Dans ce cas, l'héritier peut éventuellement solliciter un prêt bancaire afin de s'acquitter des droits dont il est redevable. La succession peut parfois avoir été transmise suivant un démembrement de la propriété, un héritier ayant l'usufruit et l'autre la nue-propriété. C'est généralement ce dernier qui, ne tirant aucun bénéfice du bien reçu, peut rencontrer des difficultés pour s'acquitter des droits. Dans ce cas, il est permis de ne payer l'impôt qu'au jour où l'usufruit prend fin par la mort de l'usufruitier ou la vente du bien par exemple. A nouveau, cette possibilité n'est pas gratuite et est soumise à garantie et intérêts. L'héritier peut toutefois se voir exonéré du paiement de ces intérêts s'il s'engage à payer les droits sur la valeur totale du bien et non pas seulement sur sa nue-propriété au jour où l'usufruit prend fin. Enfin, il faut savoir que pour les dettes de succession, les héritiers sont réputés être solidaires entre eux 2. Ainsi, le fisc peut ne réclamer le paiement qu'à certains ou un seul d'entre eux, notamment s'il s'avère que les autres vont présenter des difficultés de paiement. Dans ce cas, il est également possible pour les héritiers de s'entendre et que l'un d'entre eux fasse l'avance des frais de l'autre. Il faut être vigilent et s'assurer d'obtenir le consentement de l'administration quant à un éventuel différé de paiement, car une majoration de 10% peut être appliquée après 12 mois.

Salutà tous Je viens vous faire part d'une nouvelle douleur. Le décès de ma grand-mère,ou plutôt la mère de ma. Doctissimo. Forums. Santé . Famille. Bien-Être. Forums. INFOS Coronavirus. Autotest covid; Omicron; Pass vaccinal; Vaccination enfant; Vaccin covid; Santé. Coronavirus; Coronavirus; Coronavirus. Actualités coronavirus en direct. Tout savoir sur le

IDCC 292 Texte de base Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin payées pour événements de familleDernière modification Modifié par Avenant du 18 avril 1978 étendu par arrêté du 17 juillet 1978 JONC 1er août par Convention collective nationale 1960-07-01 étendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962 Les absences des salariés, motivées par les événements énoncés ci-dessous, seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites suivantes - mariage du salarié 4 jours ; - mariage d'un enfant 1 jour ; - décès du conjoint 3 jours ; - décès d'un enfant 3 jours ; - décès du père, de la mère 2 jours ; - décès du gendre, de la belle-fille 2 jours ; - décès des grands-parents, beaux-parents 2 jours ; - décès du frère, de la soeur 1 jour. Si le décès survient au cours d'une période de congés payés, les jours d'absence prévus ci-dessus sont reportés à une date ultérieure fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié intéressé, étant toutefois précisé que ce dernier doit reprendre son travail à l'expiration de ses congés payés, sauf le cas où le décès aurait eu lieu dans les 3 jours précédant la date prévue de reprise du travail.

Le03 octobre 2019 à 19:57:08 Marellda a écrit :Le - page 3 - Topic Tout seul suite au décès de ma mère. du 03-10-2019 19:21:08 sur les forums de jeuxvideo.com

jojolapin Le 19/12/2005 à 1613 16227871 "la bref nette" a écrit dans le message de news 43a6babe$0$9161$ Bonjour. Je suis en mauvaise terme avec une partie de ma famille. Suis-je obligé de les prévenir mes freres, soeurs et parents en cas de décès de mon épouse ou des mes enfants ? Même question pour mon épouse, est elle obligé de prévenir ma famille de mon décès ? Merci. Jacques. Cela dépend si tu veux une cérémonie religieuse en leur présence? La politesse veut qu'on leur dise. Sinon ils l'apprendront en cas d'héritage car ce sera tes enfants qui hériteront directement. a+ chris Le 19/12/2005 à 2119 16227671 pour l'heritage c'est faux..; je fais parti de la DDASS et quand mon pere est decédé le notaire n'a jamais trouvé ma soeur que je connais pourtant, mais qui voulait rien de l'héritage , j'ai laissé le notaire faire son travail pour voir la credibilité et la franchement je suis resté sur le C.. vraiment quand on veut pas trouver on cherche pas et j'en ai pa preuve. et a^pres faudrai leur faire confiance ... alors chacun son point de vue chris "jojolapin" news 43a6ce1f$0$19703$ "la bref nette" a écrit dans le message de news 43a6babe$0$9161$ Bonjour. Je suis en mauvaise terme avec une partie de ma famille. Suis-je obligé de les prévenir mes freres, soeurs et parents en cas de décès de mon épouse ou des mes enfants ? Même question pour mon épouse, est elle obligé de prévenir ma famille de mon décès ? Merci. Jacques. Cela dépend si tu veux une cérémonie religieuse en leur présence? La politesse veut qu'on leur dise. Sinon ils l'apprendront en cas d'héritage car ce sera tes enfants qui hériteront directement. a+ X Le 19/12/2005 à 2226 16227621 Mais sinon, "chris" 43a715be$0$18346$ pour l'heritage c'est faux..; je fais parti de la DDASS et quand mon pere est decédé le notaire n'a jamais trouvé ma soeur que je connais pourtant, mais qui voulait rien de l'héritage , j'ai laissé le notaire faire son travail pour voir la credibilité et la franchement je suis resté sur le C.. vraiment quand on veut pas trouver on cherche pas et j'en ai pa preuve. et a^pres faudrai leur faire confiance ... alors chacun son point de vue chris "jojolapin" news 43a6ce1f$0$19703$ > > "la bref nette" a écrit dans le message de > news 43a6babe$0$9161$ >> Bonjour. >> Je suis en mauvaise terme avec une partie de ma famille. >> Suis-je obligé de les prévenir mes freres, soeurs et parents en cas de >> décès de mon épouse ou des mes enfants ? >> Même question pour mon épouse, est elle obligé de prévenir ma famille de >> mon décès ? >> Merci. >> Jacques. > Cela dépend si tu veux une cérémonie religieuse en leur présence? > > La politesse veut qu'on leur dise. > Sinon ils l'apprendront en cas d'héritage car ce sera tes enfants qui > hériteront directement. > a+ > - Bonsoir, Les notaires, parfois, prennent des généalogistes, qui d'autres fois arrivent à trouver... Pour que ta femme signale ton décès, faudrait que tu sois mort, donc tu ne pourrais pas écrire o joel Le 20/12/2005 à 1410 16227451 "la bref nette" a écrit dans le message de news 43a6babe$0$9161$ Bonjour. Je suis en mauvaise terme avec une partie de ma famille. Suis-je obligé de les prévenir mes freres, soeurs et parents en cas de décès de mon épouse ou des mes enfants ? Même question pour mon épouse, est elle obligé de prévenir ma famille de mon décès ? Merci. Jacques. en cas de deces d'un des parents une succession sera ouverte aupres d'un notaire et il faudra à ce moment declarer tous les ayants droit . en fonction de cette declaration il faudra ou non prevenir certaines personnes. si un de vos enfants decede comme vous en etes heritier direct sauf s'il avait eu assusi en enfant tout en etant mineur il n'y a pas d'obligation à part morale d'avertir autrui. joel DEMAINE Benoit-Pierre Le 20/12/2005 à 1557 16227401 > Pour que ta femme signale ton décès, faudrait que tu sois mort, donc tu ne pourrais pas écrire o sauf si le monsieur imprimait antérieurement a son décès une réponse pertinente lue sur un forum, et que sa femme trouvait le dit papier a temps. - DEMAINE Benoit-Pierre aka DoubleHP _oo_/ micol Le 20/12/2005 à 1703 16227361 On Mon, 19 Dec 2005 145054 +0100, "la bref nette" wrote Bonjour. Je suis en mauvaise terme avec une partie de ma famille. Suis-je obligé de les prévenir mes freres, soeurs et parents en cas de décès de mon épouse ou des mes enfants ? Même question pour mon épouse, est elle obligé de prévenir ma famille de mon décès ? Merci. Jacques. Il n'y a aucune obligation d'informer individuellement telle ou telle personne. Il y a obligation de faire paraître un faire-part de décès dans la presse. Le Fou Le 21/12/2005 à 2021 16226861 Cette option est réservée aux membres de GNT. Merci de vous inscrire, c'est gratuit !. Cette option est réservée aux membres premium de GNT. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Latutelle prend fin lors du décès de la personne protégée ( art. 393 du code civil ) sans qu’il soit nécessaire de faire de démarche particulière. Votre soeur doit toutefois écrire au
Lors du décès d'un proche, vous devez suivre des modalités particulières pour établir la déclaration de revenus. Selon le cas, vous devrez également effectuer une déclaration de succession. En cas de décès de votre conjoint ou partenaire de pacs, vous devez également le signaler sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier" afin d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains.
Javais prévu de faire ma vie mais après sa je ne pouvais plus les laisser tout seul car ma mère n'a pas les moyens de pouvoir payer le loyer. Ces derniers jours, j'ai du préparé avec l'aide de ma grand mère (qui m'a guidé) l'organisation pour l'inhumation de mon père, prévenir et préparer des documents pour son dernier job et sa mutuelle (ma mère n’était pas Bonjour, je ne donnerai pas mon identité pour que personne ne connaisse ma vie mais j’ai 17 ans fille. Pour commencer je précise que quand j’étais petite tout aller bien je n’avais pas de parents toxique, de mes 13/5 ans à mes 16 ans j’avais un copain à distance.Je pense que sa joue dans l’histoire Il faut que je raconte selon moi à partir de quand et pourquoi sa a dégénéré. Mon père travailler dans une entreprise et sa faisait un moment qu’il changer totalement de comportement, il changer son alimentation, ses vêtements, son style enfin tout alors avec ma mère et mon frère on se demander si il n’aller pas voir ailleurs.. sachant que j’etais plutôt proche de lui on m’as demander de regarder dans son téléphone quand j’en aurai l’occasion se que j’ai fais et puis j’ai découvert que nos doute étais réel je me suis donc empressée de prévenir ma mère je trembler je n’étais pas mère a monter l’es escalier furieuse et a demander le téléphone de mon père il a refuser et à commencer à la repousser violemment en me disant que j’ai menti moi j’etais Énerver je l’es donc insulter enfin bref ma mère lui a demander de partir se qu’il n’as pas à était tendu mais il a dormi dans le lit conjugale jusqu’au jeudi, ma mère lui faisait encore son le jeudi il n’est pas rentrée puis ma mère a appris le vendredi matin qu’il c’est suicider je zappe les grand frère a sombrer dans la drogue pendant environ un an jusqu’a Là la relation avec ma mère aller très bien puis on a réussi à sortir mon frère de la et puis quelque mois après en fin de seconde ma mère a commencer à me m’engueuler pour un rien, à me demander de faire le ménage, tout le temps à manger elle ne faisait plus rien depuis le décès de mon père, là belle famille donc mes grand parents on foutu la merde enfin bref je me suis dit que c’était normal suite au événement mon arriver en première sa c’est empirer d’apres Elle je n’en faisait jamais assez, puis en octobre j’ai rencontrer un garçon dans mon lycée dont je suis tomber amoureuse j’ai donc quitter mon copain avec qui sa aller faire 3 ans car je ne voulais pas tromper mais.. ma mere l’adorer et quand elle l’as Si sa première réaction a étais j’espere Que le nouveau m’aidera aussi pour mes travaux et que c’est pas un bon à rien » car quand mon ex venais il passer plus de temps avec elle pour ses travaux qu’avec moi, mon nouveau copain n’est pas comme ça alors m’as mère fais que de me répéter c’est un bon à rien je préférer ..... lui je l’aime pas » enfin bref sa m’enerve Elle me parle souvent de mon plusieurs mois maintenant sa ne fais que s’empirer, à chaque fois que je veux inviter mon copain j’ai beaucoup de mal à la convaincre il faut que je fasse encore plus de ménage que d’habitude quand il viens je n’est Pas le droit de dormir avec lui, et elle ne voulais pas que j’aille chez lui car elle m’as dit qu’elle ne voulais pas être seul avec mon frère avec qui elle ne s’entend pas il a 24 ans, mon copain es venu chez moi le vendredi 12 juin et reparti le mardi 16 juin, mon copain en a marre de tout le temps venir et puisque c’est elle qui le ramener chez lui mon copain lui a demander si je pouvais passer une nuit chez lui sa réponse a étais aah non non non, c’est pas que je veux pas mais elle a du ménage à faire » j’ai décider de forcer et elle c’est énerver mais m’as dit fais ton sac mais je vais pas te rechercher demain tu te debrouille » j’ai attendu qu’elle me dise plusieurs fois de faire mon sac Car si elle n’aurai vraiment pas voulu elle aurait garder son dans la voiture pour aller chez lui j’avais beau lui parler je n’est eu aucune réponse elle m’as pris mes clé de maison elle fait la gueule, au moment de descendre de voiture j’ouvre sa portière et lui dit si tu veux vraiment pas je reste j’ai pas envie que tu fasse ma gueule » elle m’as enfermer dans la portière en me disant aller vasi dégage » je lui es envoyer plusieurs messages qu’elle a vu mais je n’es eu aucune anniversaire étant le 24 juin j’ai organisé quelque chose chez moi avec 6 amis le 27 juin et elle ne fais que de me le reprocher et me menace de l’annuler si je ne fais pas assez de ménage et ne donne pas assez de coup de y as aussi des fois ou j’ai le droit à de jolie insultes, au début je me disait que sa aller passer mais étant ancienne dépressif sa ne fais que de me mettre mal et je replonge et je n’arrive plus a supporter quand je lui dit que j’ai l’impression qu’elle m’en veux d’avoir découvert la tromperie de mon père elle me répond tu veux juste te faire plaindre » enfin bref j’aimerai avoir des avis et s’avoir se que je peux faire en attendant d’avoir 18 ans en 2021, j’ai déjà essayer de lui en parler sans succès, des fois sa vas pendant quelques jours et ensuite sa repart de plus peur de rentrer chez moi. Je m’excuse pour le pavé et toute les fautes d’ortographe.
Monfils de 33ans est décédé, ma fille de 22ans décédée et vous venez sur ma page pour m’insulter. Si vous ne pouvez pas compatir à ma douleur désabonnez-vous de ma page ». « Je suis révoltée et fâchée contre des Ivoiriens. Je demande à toute personne qui va m’insulter de se désabonner de ma page. Même si mes abonnés
Les voisins savaient, mais ils n’ont rien dit de ce qui se passait dans ces murs. Michel Pradeilles a perdu sa grand-mère, âgée de 98 ans, au début du mois de janvier. Cette dernière avait été placée sous tutelle par son frère à la maison de retraite les Cascades à Béziers. Pour des raisons familiales, Michel Pradeilles et sa grand-mère ne se fréquentaient pas, mais il est le seul héritier de ses biens. Il y a quelques jours, quelle ne fut pas sa surprise quand il s’est rendu au domicile de son aïeule, boulevard de Tassigny. La maison avait été squattée et saccagée sans que personne n’intervienne, ni ne signale une présence illégale. C’est dégueulasse, ça pue et ils ont tout cassé "C’est dégueulasse, ça pue et ils ont tout cassé, explique Michel Pradeilles dépité devant l’ampleur des dégâts. La tutrice qui gérait les biens de ma grand-mère ne s’est occupée de rien. Elle n’a même pas fait couper l’électricité et l’eau. Elle a payé les factures pendant cinq ans sans jamais être troublée de payer pour rien. Elle n’est jamais allée voir la maison. C’est une honte." "Pourtant elle était payée pour faire ce travail par ma grand-mère qui avait une belle petite retraite. Résultat, le jardin est une jungle, la maison est abîmée et il y a des fuites d’eau dans le toit. Je n’en reviens pas que le labeur de mes grands-parents ait été ainsi laissé à l’abandon." Dans la maison, tout est sens dessus dessous. Les meubles ont disparu et ce qui reste est dans un sale état. MIDI LIBRE Des documents administratifs Michel Pradeilles a retrouvé des documents administratifs concernant les personnes qui se sont installées là, au moins, depuis le mois d’octobre dernier. "C’est à partir de là qu’EDF signale des mouvements sur le compteur électrique. Et personne au sein de l’association de tutelle ne bronche. J’ai retrouvé sur place des avis d’obligation de quitter le territoire national émanant de la préfecture de l’Hérault. Tout est renversé, les poubelles ont été stockées dedans. Les crucifix de ma grand-mère ont tous été brisés. C’est dégueulasse." "Je vais déposer plainte contre l’occupant puisque je sais qui c’est. Mais aussi contre la tutrice qui n’a pas fait le travail pour lequel elle était payée. Si c’est ça les tutelles, c’est une honte. Ma grand-mère payait 2 200 € à la maison de retraite et 280 € à l’association tutrice pour s’occuper de ses biens. Je suis dégoûté." "Ce n’est pas très humain tout ça" Michel Pradeilles est aussi en colère contre la maison de retraite. "Oui, nous n’étions pas en bons termes avec ma grand-mère. Mais je n’ai pas pu récupérer un seul de ses biens personnels. On m’a juste prévenu qu’elle était décédée. Ce n’est pas très humain tout ça. Mais bon, je passe là-dessus." Dans le quartier, les voisins ont bien entendu du bruit à plusieurs reprises. Ils savent que d’autres maisons ont été cambriolées. "Nous savions que c’était squatté. Mais ce n’est pas chez nous." Alors ils n’ont rien dit et fermé les yeux sur la situation. À suivre !
Bonsoirà tous; Ma grand-mère maternelle nous a quittés en septembre dernier. Fin 2004, elle s'était installée dans la Fin 2004, elle s'était installée dans la Doctissimo
Faut-il mettre fin à la tutelle après le décès? Ma mère était sous tutelle, administrée par ma soeur. Y a-t-il des démarches particulières dans le cadre du règlement de la succession? Joëlle M., par tutelle prend fin lors du décès de la personne protégée art. 393 du code civil sans qu’il soit nécessaire de faire de démarche particulière. Votre soeur doit toutefois écrire au juge des tutelles pour l’informer du décès de votre mère et lui faire parvenir un acte de décès. Elle doit aussi lui adresser un compte de gestion définitif, sauf si le jugement l’en a dispensée en raison de la modicité des ressources et du patrimoine de votre mère. En outre, elle doit transmettre au notaire chargé de régler la succession ou aux autres héritiers l’acte de décès, l’inventaire initial dressé en début de tutelle, le compte définitif et les cinq derniers comptes de gestion annuels de la tutelle sauf si elle en a été dispensée par le jugement, et tous documents de nature à permettre le règlement de la succession art. 512 et 514 du code civil .
Unprévenu de 36 ans a comparu, ce lundi, devant le tribunal correctionnel de Meaux, pour avoir frappé sa mère, en juin dernier. Des faits qu’il avait déjà commis par le passé. Condamné Après un décès, le calendrier des démarches Les premières formalités Les premières formalités incombent ou non à l'entourage selon le lieu de décès et doivent être faites dans les 24 heures. • Constatation du décès Le certificat médical de constatation de décès est le premier document à le décès survient à l'hôpital, en clinique ou en maison de retraite, le médecin du service l'établit ou l'établissement se charge de la démarche. À domicile, l'entourage du défunt doit appeler un médecin généraliste, spécialiste…. En cas de mort accidentelle ou de suicide, il faut immédiatement avertir le commissariat de police ou la gendarmerie. Un procès-verbal des circonstances de la mort sera dressé. • Déclaration en mairie Lorsque le décès survient à domicile, un proche doit le déclarer dans les 24 heures non compris les week-ends et jours fériés à la mairie du lieu de doit pour cela se munir, notamment du certificat de décès ou du procès-verbal en cas de mort accidentelle, d'une pièce d'identité personnelle et du livret de famille ou de toute autre pièce d'identité du défunt afin de pouvoir donner des informations précises. Les entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour faire cette démarche. À l'hôpital, en clinique ou en maison de retraite, l'établissement se charge gratuitement de la la suite de cette déclaration, l'officier d'état civil dressera immédiatement l'acte de décès et en remettra plusieurs copies. Ces documents sont essentiels pour prévenir les différents organismes et administrations. Si le nombre d'exemplaires remis s'avère insuffisant, il est possible d'obtenir de nouvelles copies auprès de la mairie du lieu de décès. Avant les obsèques L'inhumation ou la crémation ne peut intervenir moins de 48 heures après le décès ni plus de 6 jours après non compris les dimanches et jours fériés. Lorsque la personne décède à son domicile ou chez un proche, son corps peut y demeurer jusqu'aux obsèques. Mais la famille peut également choisir, avant la mise en bière, de le faire transporter dans une chambre funéraire, à condition que ce soit dans les 24 heures du décès. Le recours aux services des pompes funèbres est obligatoire. Le transport du corps ne peut se faire sans déclaration préalable à la mairie. L'entreprise des pompes funèbres se chargent de la démarche. Pour un décès à l'hôpital ou en clinique, la famille peut demander le transfert du corps dans les 48 heures au domicile du défunt ou d'un proche ou encore dans une chambre funéraire privée. Là encore, le transport ne peut se faire que par l'entreprise des pompes funèbres, après déclaration préalable à la mairie. Les frais sont à la charge de la famille. Mais la famille peut demander le transport dans la chambre mortuaire de l'établissement si celui-ci en possède une. Le transfert et les trois premiers jours en chambre mortuaire sont, alors, gratuits. Au-delà, un tarif est fixé par le conseil d'administration de l'établissement. Si l'hôpital ou la clinique demande le transfert du corps vers une chambre funéraire privée l'établissement n'a pas de chambre funéraire par exemple, il doit prendre en charge le transfert et les 3 premiers un décès en maison de retraite le corps peut rester gratuitement dans la chambre ou reposoir jusqu'aux obsèques, la maison de retraite étant assimilée au domicile du défunt. Si la famille décide de transférer le corps par exemple dans une chambre funéraire privée, le coût sera à sa charge. Lire aussi Qui décide d'un transfert en chambre mortuaire?• A savoirLorsque le défunt est transporté dans une commune autre que celle du décès, avant la mise en bière, une copie de la déclaration de transport doit être adressée au maire de la commune où le corps est transporté. Si le transfert a lieu après la mise en bière, une déclaration préalable doit être effectuée auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil. L'organisation des obsèques On doit tenir compte, en priorité, des volontés de la personne décédée. Le défunt a pu rédiger un testament ou souscrire un contrat obsèques. S'il n'en est rien, c'est à la famille de faire les choix entre, notamment, un enterrement religieux ou non, l'inhumation ou la crémation.• Choix de l'entreprise de pompes funèbresUne fois les décisions prises quant aux funérailles et au mode de sépulture, il faut choisir une entreprise de pompes funèbres. Leurs prix, non réglementés, sont libres. La famille peut recourir à l'opérateur de son choix sachant que trois types d'organismes peuvent assurer ces services les régies communales, les entreprises privées ou les associations. Elles doivent être habilitées par le préfet. La liste de ces organismes est affichée dans les mairies, les locaux d'accueil des chambres mortuaires et les chambres funéraires privées, le démarchage étant est tenue - de présenter constamment à la vue du public une documentation générale sur le tarif de ses prestations ; - d'établir un devis écrit conforme à un modèle type ce devis doit détailler les prestations obligatoires et optionnelles. Les prestations obligatoires en l'état actuel de la législation, il s'agit du cercueil avec quatre poignées mais pas les accessoires intérieurs et extérieurs et la plaque d'identité ainsi que l'opération d'inhumation ou de de fournir un bon de commande dès que le devis est accepté par la famille. Aucune prestation ne peut être ajoutée sans l'accord du signataire. Inhumation Elle peut avoir lieu dans le cimetière de la commune du décès, dans celle où le défunt avait sa résidence principale, dans celle où est situé le caveau de famille. Il faut demander l'autorisation du maire. Mais il ne peut la refuser. Elle est également possible dans la commune où le défunt avait sa résidence secondaire, où il a vécu longtemps et dans laquelle plusieurs membres de sa famille sont enterrés Rép. min., JOAN du 13 mars 2000, p. 1670. Une personne qui ne dispose d'aucune concession, et dont les revenus sont modestes, sera inhumée en terrain communal, dans une fosse individuelle. Ces emplacements sont fournis gratuitement au moins pendant 5 ans. À l'expiration du délai, la commune peut reprendre le terrain. Si la famille ne fait pas procéder à une réinhumation à ses frais, le corps est déposé dans un ossuaire. • Crémation L'autorisation de crémation est délivrée par le maire de la commune dans laquelle s'est produit le décès ou, si le corps a été transporté, par le maire du lieu de fermeture du cercueil. Elle est donnée sur production du certificat médical attestant l'absence de stimulateur cardiaque et d'un problème médico-légal décès suspect par exempleLes cendres sont placées dans une urne peut être déposée dans un caveau familial, dans une case du columbarium du cimetière mais ne peut plus être conservée au domicile par un proche loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008.Les cendres du défunt peuvent également être dispersées dans un espace prévu à cet effet dans le cimetière jardin du souvenir ou sur un site cinéraire aménagé ou encore en pleine nature mais pas sur la voie publique. Dans ce dernier cas, il faut en faire la déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt, l'information étant inscrite sur un registre peut être gardée pendant un an au crématorium si la famille le prend pas de décision sur le sort des cendres à l'issues de ce délai, elles sont dispersées dans le jardin du souvenir. Contrat obsèques Il existe deux types de contrats obsèques. Avec le premier, la famille reçoit un capital, à charge pour elle d'organiser les obsèques. Le second garantit à la fois le financement et la prise en charge du détail de l'organisation des funérailles.• Acheter une concession funéraireL'acquéreur d'une concession n'achète pas un terrain mais un droit d'usage. Le prix d'une concession, fixé par le conseil municipal, varie d'une commune à l'autre. L'acte de concession individuelle, collective, familiale précisera qui en sont les bénéficiaires ainsi que sa durée, variable selon les communes temporaire de 5 à 15 ans, trentenaire, cinquantenaire, ou perpétuelle. Le titulaire de la concession peut faire réaliser un monument funéraire en respectant la réglementation en vigueur et, à l'échéance, la renouveler autant de fois qu'il le souhaite.• Conseil Les prix des services des pompes funèbres varient beaucoup d'une entreprise à l'autre. Bien que le moment ne soit pas propice à la mise en concurrence et que le temps dont dispose la famille soit court, il n'est pas inutile de comparer au moins les tarifs des prestations de deux entreprises. En dehors de la présence d'un représentant des pompes funèbres, la famille a intérêt à réfléchir sur ce qu'elle souhaite et sur ce qu'aurait voulu le défunt et de vérifier le budget dont elle dispose. Le mieux est que le membre de la famille chargé des démarches - vulnérable en ce moment difficile - soit accompagné d'un proche car il n'est pas le mieux placé pour discuter avec les entreprises. En ce qui concerne les prestations des entreprises de pompes funèbres, sachez qu'elles ne se limitent pas à la seule organisation des obsèques. On peut vous proposer de prendre en charge les démarches après le décès et, notamment, les demandes des différentes allocations. Si la perspective de toutes ces procédures vous inquiète et que vous craignez de passer à côté de vos droits, vous pouvez y recourir. Analysez toutefois le prix. Les comptes et les placements • Blocage des comptesDès que le banquier a connaissance du décès de l'un de ses clients, il procède au blocage des comptes personnels à l'exception du compte joint, et les procurations signées deviennent inutilisables. Pour autant, les mouvements de comptes ne sont pas impossibles. La banque continue à honorer les chèques et paiements par carte bancaire réalisés par le client de son vivant ainsi que les prélèvements correspondant à des factures antérieures au décès. De même, il sera procédé à la clôture des livrets et produits d'épargne livrets A, bleu du Crédit mutuel, de développement durable, d'épargne populaire puis l'attribution des sommes aux héritiers. Seul le plan d'épargne logement Pel peut être transféré aux héritiers.• Compte joint Celui ouvert au nom, par exemple, des deux conjoints ou concubins ou encore partenaires pacsés continue à fonctionner normalement. Il peut donc être utilisé librement. Néanmoins, le solde constaté au jour du décès sera, en général, intégré pour moitié dans la effet, l'argent déposé sur un compte joint est réputé appartenir pour moitié à chacun des deux si l'on prouve le contraire. Les héritiers peuvent, par exemple, obtenir l'intégration dans la succession d'une part plus importante s'ils démontrent que le défunt alimentait seul le aussi Que deviennent les comptes bancaires au décès? • Contrats d'assurance vieLe décès du souscripteur entraîne, en principe, le dénouement du contrat d'assurance vie et le versement du capital aux bénéficiaires qu'il a désignés et cela, avec un régime fiscal avantageux. Lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé du souscripteur son frère ou sa soeur sous certaines conditions, le capital lui est versé en franchise d'impôt Loi n° 2007-1 223 du 21 août 2007. S'il s'agit d'un enfant ou d'une autre personne, celui-ci profitera d'une exonération ou d'un régime fiscal pour faire valoir son droit, encore faut-il savoir que l'on est bénéficiaire. Lorsque l'on pense être concerné par un tel contrat sans en trouver trace dans les papiers du défunt, il est possible d'interroger un organisme chargé de recenser les bénéficiaires des contrats d'assurance vie. Il faut adresser un courrier à l'Agira, 1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris, Cedex 09, en joignant une preuve du décès du souscripteur présumé du contrat d'assurance vie et en indiquant, le cas échéant, le lien de parenté qui vous unit à lui. Plan d'épargne en actions Le PEA est fermé au décès mais les titres qui le composent actions, parts de Sicav ou de fonds communs de placement ne sont pas automatiquement vendus. Ils sont transférés sur un compte-titres ordinaire. Il appartient aux héritiers de décider de ce qu'ils veulent en faire les vendre, se les partager ou les attribuer à l'un d' gains tirés d'un PEA ne sont, en principe, exonérés d'impôt sur le revenu qu'après une période de détention minimale de 5 ans mais soumis à prélèvements sociaux. . Mais aucun impôt n'est dû si le PEA est clôturé plus tôt en raison du décès du titulaire. . Mais les gains supportent les prélèvements sociaux Réponse ministérielle parue au Journal officiel du Sénat du 18/02/2010, page 380. • Déclaration de succession Elle est obligatoire et à faire dans les 6 mois suivant le décès, sauf • si le défunt ne disposait d'aucun patrimoine ; • pour une transmission en ligne directe enfants, petits-enfants, père et mère, grands-parents, entre époux et entre partenaires de Pacs lorsque l'actif est inférieur à 50 000€, à condition que les intéressés n'aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré. Pour les autres héritiers, le seuil est ramené à 3 000€. • A savoir assurance maladie Le conjoint survivant qui bénéficiait du remboursement de ses frais de soins sous le numéro de Sécurité sociale de son conjoint continue d'y avoir droit pendant un an à compter du décès et même sa vie durant s'il a ou a eu au moins trois enfants à charge. Ce maintien de droit s'interrompra dès qu'il aura sa propre couverture sociale. Il en sera ainsi s'il prend une activité professionnelle, perçoit une retraite ou la pension de réversion. S'il ne peut à aucun titre être couvert, il pourra prétendre à la CMU. Se renseigner auprès de la caisse primaire d'Assurance maladie. Le logement Si le défunt était locataire, certains proches peuvent obtenir le transfert du bail à leur profit. S'il était propriétaire de son logement, celui-ci revient à ses héritiers, mais le conjoint ou le partenaire de Pacs dispose d'un droit d' aussi Comment attribuer un appartement à notre fille après notre décès? • Le défunt était locatairePour une location classique, c'est-à-dire soumise à la loi du 6 juillet 1989, le bail se poursuit automatiquement au profit du conjoint survivant. C'est également le cas pour le partenaire de Pacs survivant s'il était colocataire ou s'il était seul à occuper le logement avec la personne qui vient de décéder. La succession a l'obligation de payer le loyer pendant un an lorsque l'occupant est le conjoint sauf les charges et la taxe d'habitation. Ce même droit est accordé au partenaire pacsé, sauf si le défunt l'en a privé par testament Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. En l'absence de conjoint ou de partenaire de Pacs, le bail se transmet aux descendants, ascendants, concubin ou à la personne dont le défunt avait la charge. Ce transfert ne sera cependant possible que si celui qui le requiert a vécu au moins un an avec le locataire à la date du décès. Si plusieurs d'entre eux revendiquent ce droit, le juge tranchera en appréciant l'intérêt de chacun. Si le défunt vivait seul, le décès met fi n automatiquement au bail. Les héritiers doivent vider le logement le plus rapidement possible. Tant que cela n'est pas fait, ils doivent une indemnité d'occupation au bailleur, égale, en pratique, au montant de la location. Le défunt était propriétaire Lorsque le logement était la propriété du défunt ou que les époux le détenaient en commun, les héritiers deviennent propriétaires du bien en indivision. Ainsi, le plus souvent, le bien se trouve être en indivision entre les enfants et le conjoint survivant. Or, celui-ci pourra l'occuper gratuitement pendant 12 mois sans avoir à dédommager les héritiers. Il assumera néanmoins les charges et la taxe d'habitation. Le partenaire de Pacs a les mêmes droits sauf si le défunt en a décidé autrement par testamentLoi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Le conjoint, et lui seul, peut même bénéficier sa vie durant d'un droit d'habitation du logement à condition que le défunt n'en ait pas disposé autrement par un testament notarié. Pour bénéficier de ce droit, la veuve ou le veuf doit en faire la demande dans l'année qui suit le décès. Mais, si ce logement ne répond plus aux besoins du conjoint survivant, il lui est possible de le donner en location afin d'en tirer un revenu pour financer un nouveau lieu de vie maison de retraite, par exemple. Il faut noter que la garantie de rester dans le logement peut également être donnée au conjoint, notamment par le biais de la donation entre époux. La pension de réversion Le conjoint survivant peut bénéficier d'une partie de la retraite que percevait le défunt ou qu'il aurait perçue plus tard s'il était encore en activité.• Selon le parcours professionnel du défunt Plusieurs régimes de retraites peuvent verser cette prestation. Or, chacun d'eux a ses règles d'attribution. Si, par exemple, le défunt était salarié, la veuve ou le veuf a droit à la réversion de la retraite de base du régime général et des retraites complémentaires Arrco et Agirc s'il était cadre. • La réversion de la retraite de base est accordée sous une double condition. La première tient à l'âge depuis 2009, il faut avoir au moins 55 ans pour en bénéficier ; mais si le décès est antérieur à 2009, l'âge minimum requis est 51 ans. La deuxième condition concerne les ressources de la veuve ou du veuf, qui ne doivent pas dépasser 19 19988,49€ par an, en 201 31982,08€ si le demandeur vit en couple. Notez qu'un ex-conjoint peut prétendre à la réversion, qui sera alors partagée entre lui et le veuf ou la veuve.• Pour les réversions des retraites complémentaires Arrco et Agirc, aucune condition de ressources n'est il faut ne pas être remarié et avoir au moins 55 ans pour l'Arrco, 60 ans pour l'Agirc 55 ans pour ceux titulaires de la réversion de la Sécurité sociale. Aucune condition d'âge n'est exigée de l'Arrco et de l'Agirc si le conjoint survivant a à sa charge, au moment du décès, au moins deux enfants ou s'il est atteint d'invalidité. L'ex-conjoint non-remarié peut également prétendre à la réversion partagée, le cas échéant, avec le veuf ou la veuve. Tout savoir sur la pension de réversion Ne passez pas à côté de votre droit à pension de réversion • Faites une demande de réversion auprès de tous les régimes de retraites auprès desquels votre conjoint a une démarche auprès d'un seul régime de base suffit si votre conjoint a appartenu à l'un ou à plusieurs des régimes suivants celui des salariés du privé, des artisans ou des commerçants, des salariés et exploitants agricoles. La caisse saisie déclenche la demande dans les autres régimes concernés. Pour la réversion des retraites complémentaires de salarié Arrco et Agirc, vous pouvez vous adresser au Cicas le plus proche se renseigner en mairie. Si votre conjoint était fonctionnaire et toujours en activité, demander à l'administration qui l'employait l'imprimé de demande de la pension de réversion. Sinon, c'est au Centre régional des pensions qui lui versait sa pension qu'il faut s'adresser. • Ne tardez pas à faire votre demande pour ne pas perdre quelques mois de pension.• Les ex-conjoints divorcés peuvent prétendre aux pensions de réversion s'ils remplissent les conditions. Celles-ci diffèrent selon les régimes. Si le défunt était remarié, les pensions seront partagées entre les bénéficiaires. Orphelins certains régimes leur versent des réversions. Tout savoir sur la pension de réversion Aide-mémoire des démarches • Dans les 24 heuresFaire constater le décès par le médecin et le déclarer en mairie. contacter les pompes funèbres dans les 24 ou 48 heures. rechercher les titres de concession s'il existe un caveau de famille.• Dans les 7 jours, de préférenceAvertir les établissements financiers pour le blocage des comptes du défunt. Pour obtenir des capitaux-décès, il faut informer • L'employeur du défunt. Il versera le solde de salaire et des indemnités. Faire le point sur les éventuels contrats de prévoyance ils peuvent verser un capital "frais d'obsèques" ou une le déblocage anticipé des sommes accumulées, au titre de la participation, sur un PEE ou sur un Perco. attention, pour récupérer ces sommes sans avoir à payer d'impôt sur le revenu sur les éventuelles plus-values réalisées, il faut en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le décès. • La mutuelle ou la complémentaire santé certaines d'entre elles versent un capital à la famille lors du décès d'un assuré.• La caisse primaire d'Assurance maladie pour obtenir le capital décès 3400€ en 2015 si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, en préretraite ou titulaire d'une pension d'invalidité. Informer les organismes qui versaient des prestations au défunt afin de ne pas recevoir des allocations indues, qu'il faudra ensuite rembourser • Pôle Emploi si le défunt percevait une allocation de chômage ou de solidarité, une préretraite. • Les caisses de retraites de base et complémentaires si le défunt était retraité. • L'Aide sociale du département s'il bénéficiait de l'Apa ou d'une prestation du département, notamment pour financer l'hébergement en maison de retraite. • La caisse d'allocations familiales pour les titulaires, notamment, d'une aide au logement. • La caisse d'Assurance maladie pour ceux percevant des indemnités journalières, une pension d'invalidité… Dans le mois, de préférence Prendre contact avec le notaire. Notez que si la succession ne comprend pas de biens immobiliers et en l'absence de contrat de mariage, de donation, de donation entre époux ou de testament il serait possible de s'en passer. Il est néanmoins fortement conseillé d'y recourir compte tenu de la complexité des droits des successions et de la les demandes pour obtenir les prestations telles que • Les pensions de réversion le conjoint survivant ou l'ex-conjoint doit faire la démarche auprès des régimes de retraites de base et complémentaires auprès desquels le défunt a cotisé. • L'allocation de veuvage à demander à la caisse régionale d'Assurance maladie. Vous pourrez en bénéficier, sous certaines conditions, si vous ne pouvez obtenir la pension de réversion du régime des salariés. En cas de baisse de revenus, le conjoint survivant peut, peut-être, prétendre à • Une prestation de la caisse d'allocations familiales par exemple, une aide au logement. • L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. En effet, sous conditions de ressources, on peut bénéficier de la "CMU complémentaire" gratuite ou d'une aide financière pour une complémentaire santé. Se renseigner auprès de la caisse d'Assurance maladie. Faire le point sur tous les contrats en cours • Prévenir les organismes de crédit les assurances décès éventuellement souscrites par l'emprunteur obligatoire pour les prêts immobiliers remboursent le capital restant dû. • Prévenir la société auprès de laquelle a été souscrit le contrat d'assurance vie. • Résilier, si nécessaire, les contrats d'assurance habitation, auto, complémentaire maladie… mais également les abonnements EDF, GDF, de France Télécom, du câble… ou les faire transférer sur un autre nom pour le paiement des de la situation • Le bailleur si le défunt était locataire et le syndic s'il était copropriétaire. • Les locataires du défunt s'il était bailleur leur donner les coordonnées de la personne qui encaissera désormais les loyers. • La caisse primaire d'Assurance maladie. • Le centredes impôts. • Dans les 6 mois Faire la déclaration de succession à l'administration fiscale. Transformer le compte joint en compte aussi Puis-je déplacer le corps de mes parents si l'une de mes soeurs s'y oppose
Bonjour Je suis sincèrement désolé pour toi pour avoir vécu une telle situation. En effet, c’est vraiment cruel de leur part d’avoir agi ainsi et je comprends parfaitement ta douleur ainsi que ta colère Je ne connais pas les raisons qui les ont poussées à décider de ne pas te prévenir de la perte de ta mère mais quoi qu’il en soit, quelle que soit leur raison, ils n’auraient

En cas de décès d’un membre de la famille, les proches sont amenés à prendre quelques jours de congés pour effectuer les formalités et démarches liés aux décès, organiser les obsèques, assister aux funérailles et encaisser le choc de la nouvelle. Les congés décès relève des congés pour évènements familiaux au même titre que le mariage, le pacs ou la naissance d’un enfant. Quels sont les droits en la matière ? Comment procéder ? De combien de jours dispose-t-on ? Congé décès que dit la loi ? Depuis le 1er avril 2016, le Sénat a adopté la loi visant à rallonger les congés exceptionnels octroyés aux salariés lors du décès d'un proche. Ce droit est encadré par l'article – 1 et 2 du code du travail. Il faut retenir cette référence car elle doit apparaître sur la demande, et le demandeur peut avoir besoin d'y recourir si jamais il y a litige. La loi du 8 août 2016 loi n° 2016-1088 aménageant les articles à du Code du travail prévoit le nombre de jours suivants, selon les cas Décès époux/partenaire de pacs 3 jours ; Enfants 5 jours ; Père, mère, beau-père et belle-mère 3 jours ; Frère et sœur 3 jours. Le nombre de jours de congés exceptionnels pour le salarié en cas de décès d'un proche ne peut être inférieur à trois jours pour le décès du conjoint, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur et de cinq jours pour le décès d'un enfant. Ceci est le nouveau régime minimum légal applicable aux branches, professions et entreprises pour lesquelles il n'existe aucun accord d'entreprise, convention collective ou accord de branche prévoyant des dispositions plus favorables aux salariés. À savoir Ce délai évolue suivant les secteurs d'activités et des conventions collectives. Par exemple, les salariés du milieu bancaire bénéficiaient déjà de 5 jours avant la loi du 1er Avril 2016, et ceux de la publicité d'une semaine. Il convient donc aussi de s'informer des modalités - accords ou conventions - mises en place dans l'entreprise où l'on travaille. Les congés décès selon le droit du travail et certaines conventions collectives liste non exhaustive Lien de parenté avec le défuntGrand-ParentOncle ou TantePère ou mèreConjoint / PACSFrère ou soeurEnfantPetit-enfantBeau-père ou belle mère Code du travail-3 jours3 jours3 jours5 jours-3 jours Exemples de Conventions collectivesAgences de voyages et de tourisme-4 jours4 jours2 jours6 jours-1 jour Publicité cadres ou non cadres2 jours-3 jours1 semaine 2 jours1 semaine2 jours3 jours Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil syntec-cinov2 jours-2 jours2 jours1 jour5 jours-1 jour Banque-1 jour5 jours1 jour5 jours-1 jour Quelles sont les conditions ? Ces journées sont considérées comme des journées de travail. Elles sont donc rémunérées normalement. Important Elles sont prises en compte dans le calcul des congés payés. Tout salarié y a droit, peu importe son niveau d'ancienneté. Ces journées peuvent être complétées, le cas échéant, par des congés pris sur le volume de journées de vacances. Dans la plupart des cas le décès d'un grand parent, d'un oncle ou d'une tante ne donne pas droit à un congé exceptionnel. Néanmoins, le salarié peut toujours négocier une journée ou deux de congés payés avec son employeur, même s'il n'a aucune obligation d'accepter. Comment faire sa demande de congé en cas de décès ? Il faut remettre à l'employeur une demande de congé pour événement familial. Voir modèle de lettre pour congé en cas de décès il ne vous reste plus qu'à renseigner les éléments. Il convient de stipuler la durée du congé, qui peut excéder la date de l’événement lui-même dans des limites logiques et raisonnables. On peut par exemple débuter le congé une journée avant les funérailles pour pouvoir les organiser. Bon à savoir Il faut compléter cette requête avec un justificatif, à savoir un acte de décès. Sujets connexe Décès d'un salarié salaire versé par l'employeur

Décèsde ma mère. Au Nom d'ALLAH le clement et misercordieux. Hier,le 03/02/2006 a 14h00, j'ai recu une douleureuse et triste nouvelle,on m'annancant la disparition de ma trés chére Mére, agée de 63 ans, elle se nomme "Mahdjouba" et je Tyler Vilus avait prévenu sa belle-mère. J’ai réponse à tout », lui a-t-il écrit en 2014 lorsqu’il communiquait par Skype avec la mère de son épouse de l’époque, Inès. Ce mardi, six ans plus tard et face à cette femme âgée de 47 ans venue témoigner à son procès, le djihadiste troyen a perdu ses mots. Si Leila D. a fait le déplacement jusqu’au palais de justice de Paris ce mardi, c’était pour raconter à la cour d’assises spéciale les liens et les relations entretenus entre sa fille et Tyler en Syrie à l’âge de 19 ans, Inès a été la seconde épouse de cet émir » de Daesh aujourd’hui jugé pour association de malfaiteurs terroriste criminelle, direction d’une entreprise terroriste et pour deux meurtres commis sur zone. Sans nouvelle d’Inès depuis 2017 et malgré sa collaboration avec la justice et les services de renseignement, Leila D. a appris ce matin, et face au tribunal, le décès de sa fille sous les bombardements à Mossoul. Elle voulait partir mais elle pouvait pas »Cramponnée à son sac en bandoulière, Leila D. l’a confié dès le début de son audition Je ne sais pas pourquoi je suis là ». Laurent Raviot, le président de la cour d’assises spéciale, tente de faire le tri dans les souvenirs confus de cette mère dépassée par le parcours chaotique de sa fille en Syrie. Vous êtes la maman d’Inès. On sait que dans ce dossier, votre fille a été mariée religieusement à M. Vilus », avance-t-il. Mais très vite, le malaise s’installe Je voudrais bien avoir des réponses par rapport à ma fille, je m’inquiète, depuis fin mai 2017, je n’ai plus de nouvelles », sanglote le témoin à la barre. À plusieurs reprises depuis le début de ce procès, le sort d’Inès a été évoqué. Selon les informations recueillies par la DGSI, la fille de Leila D. aurait été tuée avec son enfant lors de la chute du califat à Mossoul en Irak. Pas à pas, Laurent Raviot tente d’abord de raviver les souvenirs de cette mère qui a alerté la police du départ d’Inès pour la Syrie dès 2013. Au début je parlais beaucoup avec ma fille au téléphone, je sais que son premier mari l’avait foutue à la porte et qu’elle s’était remariée », explique-t-elle. Ce second époux s’appelle Tyler Vilus. Et il exerce sur Inès un contrôle permanent, raconte la mère de la jeune femme Il ne la laissait pas me téléphoner parce que j’étais pas dans l’islam … Il lui disait que j’étais une mauvaise musulmane … Elle m’appelait en cachette. Elle voulait partir mais elle pouvait pas », poursuit Leila D. Au tribunal, elle dit avoir senti sa fille traumatisée par ce garçon ».Doucement, le président pose la question qui fait basculer l’audition Vous ne savez pas ce qu’est devenue votre fille ? Les services de renseignement ne vous ont pas informée ? » Leila D. répète Je ne sais pas où est ma fille, j’ai pas de nouvelles depuis 2017. » Acculé par le désespoir de cette mère, Laurent Raviot annonce D’après les renseignements qu’on a, elle serait décédée sous un bombardement avec sa fille. » Pourquoi vous faites ça ? Pourquoi vous prenez nos enfants ? »S’ensuit le silence. Leila D. vacille et murmure Ma fille est morte ? Mais elle était enceinte de trois mois. » Elle pivote vers le box et explose face à l’accusé Pourquoi vous faites ça ? Pourquoi vous prenez nos enfants ? Je fais quoi moi maintenant ici ? », explose-t-elle en larmes. Sa colère déborde et au tribunal, elle demande Pourquoi on n’a pas fermé les frontières ? Pourquoi les mineurs partaient avec d’autres papiers ? Nous aussi on a le droit de demander des comptes ! J’ai été traquée comme une voleuse, j’ai eu des perquisitions, on m’a tout pris, on n'a jamais été de notre côté. » Des condoléances et une entrevueDans la salle, le public se fige. Dans le box, Tyler Vilus se lève. Habituellement si volubile, l’homme se racle la gorge, se tait puis chuchote J’ai appris le décès de ma fille dans le bureau du juge d’instruction. J’ai compris ce que ça faisait de perdre un enfant. Je tiens à présenter toutes mes condoléances, même si ça ne change rien. » L’audition touche à sa fin, le président glisse à Leila D. qu’elle sera défrayée pour sa venue au tribunal et ajoute C’est dérisoire, je sais. »Énorme malaise au procès Vilus la mère de la seconde épouse du djihadiste vient témoigner. Elle explique être sans nouvelle de sa fille depuis 2016. Le président s’étonne et lui annonce que sa fille, d’après le témoignage de son dernier mari pas Vilus serait morte ainsi que— Matthieu Suc MatthieuSuc June 30, 2020 Face à la violence de cette audition, l’avocat général à l’origine de la venue de ce témoin a tenu à réagir après une suspension. On examine des faits graves depuis une semaine et on a probablement manqué d’humanité ce matin … J’étais persuadé que cette dame avait été informée au préalable de la mort de sa fille … Nous allons la recevoir pour lui donner des explications qu’elle est en droit d’attendre et pour qu’elle puisse commencer son travail de deuil. »
Egalementma mère avait une assurance vie à la banque depuis 20 ans qui a été modifié 3 mois avant le décès de ma mère (ma soeur avait été prévenue que ma mère n'en n'avait pour très peu de temps)sans que celle-ci soit présente à la banque, ma soeur avait un papier comme un testament)rédigé par ma soeur avec la signature de ma mère stipulant

J'ai appris ce matin le décès de ma mère. J'ai 33 ans. Ma mère et mon père ont divorcé lorsque j'en avais 6 et je n'avais depuis plus aucun contact avec elle ni avec sa famille. Je viens d'être contacté par la chambre mortuaire ils m'indiquent que je dois m'occuper de ses funérailles, tout prendre en charge, car je suis sa fille. Ses frères et soeurs, avec qui je n'avais aucun contact non plus, ont également retrouvé mes coordonnées et font pression sur moi, aucun ne voulant se charger des funérailles ni des démarches à suivre régler ses factures, vider son appartement, prévenir l'administration, etc. Cette femme est une inconnue pour moi et pour mes trois frères et soeurs. Une autre fille, issue d'un second mariage, avait également coupé les ponts avec elle et refuse aussi de prendre en charge ses funérailles. Sauriez-vous me dire quelles sont mes obligations mais également mes droits en la matière ? Merci beaucoup.

Lorsquele décès survient à domicile, un proche doit le déclarer dans les 24 heures (non compris les week-ends et jours fériés) à la mairie du lieu de décès. Il doit pour cela se munir
Je suis tombée sur ce forum et j'ai juste envie de pleurer. J'ai 66 ans, je suis fille unique....J'ai vécu enfant au milieu de scènes de ménage violentes, entendu des choses pas de mon âge, de cocufiage, etc..... J'ai dû consoler mes parents après leurs scènes..... Mes parents etaient maltraitants pas physiquement mais moralement. Ma mère me rabaissait en permanence en parlant de moi négativement en ma présence, lorsque j'étais enfant, adolescente, et même adulte devant mes filles. J'étais nulle, lente, lymphatique, moins vive moins intelligente qu'elle..... Mon père lorsque j'étais petite avait l'air plus affectueux avec moi. Mais à 19 ans lorsque j'ai raté ma 1ere année de faculté il m'a démolit, traitée de nullité, rabaissée même devant mes amis. Je n'ai jamais eu confiance en moi, j'ai toujours pensé ne pas être "aimable" ! J'ai toujours couru après leur amour. Un mot, un geste ! Mais rien. Heureusement pour moi j'ai rencontré un homme bien, sain, équilibré, j'ai eu 2 filles et je n'ai pas reproduit ce que j'avais vécu. J'ai tout fait pour donner à mes filles la confiance en elles dont moi je manquais. Je savais ce qu'il fallait faire et dire pour qu'elles soient "bien dans leurs baskets", surtout plus équilibrées que moi !!!. Il suffisait de donner, de faire, de dire l'inverse de ce que j'avais vécu. Ma mère a été une grand mère formidable, fan de mes filles surtout de l'aînée, les 2 ont fait de brillantes études, mieux que moi. Ma mère se retrouvait en elles. Ma mère a quand même dit à table devant moi "qu'elle n'y pouvait rien mais qu'elle n'aimait que ses petites filles" J'ai pensé à des paroles maladroites et lui ai dit "merci pour moi" Elle a répondu "j'y peux rien c'est comme ça !". Mes larmes et mon départ de la pièce n'y ont rien changé, elle est restée de marbre. L'année de mes 50 ans ma mère est décédée brutalement d'un AVC. J'ai beaucoup souffert qu'elle soit morte sans avoir eu l'occasion de me dire "qu'elle m'aimait". J'étais persuadée qu'en vieillissant, en s'adoucisant avant de mourir cela arriverait. Ça été dur mais j'ai voulu croire qu'elle me l'avait montré et dit de façon détournée. Mon père nous a prévenu mon mari et moi après le décès de ma mère, que nous devrions venir tous les WE nous occuper de lui et de sa maison..... "Que les voyages s'étaient terminés puisque ça nous était arrivé" sous entendu le décès de ma mère. Quelques temps après mon père mon père, âgé de 73 ans m'a demandé "l'autorisation de sortir avec une femme". J'ai trouvé ça déplacé et lourd à porter. Mes filles m'ont dit "fais le tu auras la paix". En effet, j'ai eu 15 ans de bonheur. Il parlait de moi "en disant l'autre de xxxxx à téléphonée". Cette femme m'a dénigrée en disant partout que "je n'entourais pas assez mon père" mais je m'en foutais j'avais la paix. Sa compagne est décédée depuis 7 mois et depuis je vis l'enfer. Je suis sa chose, sa poubelle ! J'ai droit àX appels quotidiens, des reproches, des paroles méprisantes, de la culpabilité. Il a eut x cancers, vu "x médecins généralistes, spécialistes" fait des prises de sang, radios, scanners etc..... Il n'y a pas un jour où ça va. Il ne fait que se plaindre, s'inquiéter à la moindre douleur. Il m'a appelé plus de 20 fois la même journée, la nuit aussi. Chaque fois j'entends "j'ai 90 ans, je suis seul, je suis très anxieux" J'ai tout essayé pour le réconforter, le rassurer, rien n'y fait. J'ai crié, je lui ai dit qu'il me rendait malade. Il s'en fout, j'ai droit à "je n'ai que toi !", "je suis très très malade, il faut que tu viennes", "je t'en supplie viens je suis entrain de mourir", sachant que 2 h après il plaisante avec une voisine et que j'habite à 60 kms de chez lui..... Il me dit que la pharmacienne lui dit "mais vous n'avez pas d'enfant !?". Il veut me culpabiliser, il me fait du chantage au suicide. Il est jaloux du temps que je consacre à mes petits enfants, qui eux ont leurs parents alors que lui n'a que moi. Il refuse tout anti dépresseur, anxiolitique, il a trop peur de s'accoutumer ou bien des effets secondaires. Par contre ça ne le dérange pas que moi j'en prenne pour le supporter lui. J'ai découvert qu'en fait il cochait toutes les cases du pervers narcissique. Je consulte psychologue, somatopathe, je lis..... Mais il m'habite, me manipule !!! quand il voit que je n'appelle pas, ou que je ne réponds plus il me laisse des messages en larmes en me jurant "que c'est fini, qu'il ne me cherchera plus des noises, qu'il va changer" je ne peux pas m'empêcher d'y croire et le lendemain il recommence. Juste sa voix au téléphone me donne des nausées, des maux de ventre. Je ne le supporte plus du tout. Il refuse de rentrer dans une maison. Il est bien entouré en payant, mais sinon il est seul. Mes filles n'ont plus envie ni de lui téléphoner, ni de lui rendre visite. Moi je ne dors plus, on me dit de couper les ponts mais je n'y arrive pas. Il est si pittoyable, si seul. Si quelqu'un qui a vécu la même chose peut m'aider à me sortir de cette emprise merci d'avance.
Sansnotaire, vous pouvez alors effectuer une publication officielle dans le journal de la ville du décès du défunt. Si quelqu’un a connaissance d’un ayant droit ou se sait lui même ayant droit, il pourra alors se manifester. Sinon, dans le cas où la succession est prise en charge par le notaire, ce dernier fera appel à un généalogiste successoral pour qu’il puisse rechercher
Safille de 46 ans, qui l'a aidé à falsifier un certificat de décès, écope d'une amende de 2.000 euros dont 1.000 euros avec sursis, selon les informations du Parisien. Mamère fait de la discrimination familiale à l'égard de mes enfants , ils en souffrent beaucoup. Je souhaite juste mettre fin à cette situation injuste et scandaleuse, je désire connaitre la somme total du détournement patrimoniale effectué par ma mère et ma soeur, de façon à les déduire lors de la succession, et obtenir réparation des préjudices moraux subits par mes Leprévenu a réussi à escroquer la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) pendant près de 25 ans avant que la supercherie ne soit finalement éventée.
Enjanvier 1995, la mère du prévenu meurt à l'âge de 79 ans. Contrairement à ce que la loi exige, le fils ne prévient ni la Cnav, ni la compagnie de retraite complémentaire de sa mère
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